Nouveau décret en vue: simplification de la procédure de recours à l’encontre des permis d’environnement
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Le Gouvernement Flamand a sanctionné et promulgué le 21 mai 2021 un nouveau décret qui apporte des modifications au Décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et qui a été adopté par le Parlement flamand le 19 mai 2021;
Ce nouveau décret vise à faciliter et à accélérer la réalisation de grands projets d'investissement immobilier ;
Un développeur de projet concurrent ne puisse plus tenter d'empêcher ou de retarder la réalisation d'un projet par un autre développeur de projet au nom de l'intérêt général ou de celui d'autres résidents. Ce dernier devra en effet démontrer que ses intérêts personnels sont lésés ;
Le décret propose à cet effet les modifications suivantes :
La personne qui introduit un recours contre le permis doit démontrer un désavantage personnel et réel dû à l'illégalité invoquée (exigence dite de relativité) ;
La partie qui introduit le recours a un devoir de diligence et ne peut donc manifestement pas s'abstenir de soulever l'illégalité invoquée en temps utile alors qu'elle aurait pu l'être au cours de la procédure administrative. Ce principe s'applique à l'exception des violations des règles d'ordre public ;
Les jugements interlocutoires ne sont plus requis pour engager une procédure de médiation de sorte que les recours puissent être traités plus rapidement ;
Une indemnité de procédure peut être octroyée à la partie qui obtient gain de cause, sans qu'un jugement sur le fond soit nécessaire. Cela permet d'accorder une telle compensation par une action séparée et donc, par exemple, déjà dans le jugement sur la procédure de suspension ; et
Les droits de rôle doivent être payés au plus tard lors du dépôt du recours (et au plus tard 8 jours après la réception d'une demande de paiement) afin d'éviter toute perte de temps inutile ;
Le Gouvernement flamand veillera à la publication du décret au Moniteur belge.
