Nouvel avantage fiscal en cas de renonciation au loyer à l’égard d’une entreprise contrainte de fermer en période de corona
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Les propriétaires qui renoncent totalement ou partiellement à un ou plusieurs loyers pour les mois de mars, avril ou mai 2021 au profit d’entreprises qui sont contraintes d’arrêter leurs activités en raison des mesures corona peuvent solliciter un nouvel avantage fiscal ;
La loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 13 avril 2021) détermine les conditions pour l’obtention de cet avantage fiscal ;
Les bénéficiaires de l’avantage fiscal sont ceux qui mettent en location un immeuble bâti situé en Belgique (qu’ils en soient propriétaire, emphytéote, superficiaire ou possesseur à titre professionnel ou privé) ;
Pour le locataire, plusieurs conditions cumulatives sont d’application, dont :
Être un indépendant à titre principal, une petite société ou une petite association ;
Être contraint de fermer dans le cadre des mesures de fermeture « corona » ;
Ne pas avoir d’arriérés de loyers à la date du 12 mars 2020 ;
Ne pas être une entreprise en difficulté au moment de la renonciation ;
Ne pas avoir de liens avec le bénéficiaire.
La renonciation doit porter sur au moins 40% du loyer et des avantages locatifs ;
Si toutes les conditions sont remplies, le bénéficiaire de l’avantage fiscal peut obtenir une réduction d’impôt (impôt sur le revenus) ou un crédit d’impôt (impôt des sociétés) équivalent à 30% du montant auquel il a renoncé ;
L’avantage fiscal est limité à (i) EUR 5.000 par mois par contrat de bail et (ii) à EUR 45.000 par contribuable-bailleur;
Lorsque le paiement des loyers et des avantages locatifs n’est pas mensuel, l’avantage fiscal est calculé pro rata temporis ;
Le bénéficiaire doit acter formellement sa renonciation par un accord écrit signé avec son locataire, qui doit être transmis au fisc pour le 15 juillet 2021 au plus tard ;
Le SPF Finances a publié ce 30 avril 2021 un contrat type de renonciation au loyer qui peut être trouvé ici.
