Nouvelle exemption à l'obligation de recourir à un architecte en Région flamande
Partager cette page
Tous les maîtres d’ouvrage de travaux pour lesquels un permis d’environnement préalable est requis sont tenus de faire appel à un architecte, tant pour l'élaboration des plans et de la conception que pour la supervision de l'exécution. Le non-respect de cette règle constitue une infraction pénale ;
Dans certains cas, le maître d'ouvrage n'est pas obligé de faire appel à un architecte. Ces cas sont regroupés dans l’arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2003 déterminant les actes qui sont exonérés de l’intervention de l'architecte (l’Arrêté) ;
Le 28 mai 2021, le Gouvernement flamand a modifié cet Arrêté en ajoutant une nouvelle exemption à l'intervention obligatoire d'un architecte ;
La participation d'un architecte ne sera plus requise pour le placement de constructions non superposées, mobiles, pré-assemblées ou modulaires (par exemple, une maison mobile, une caravane, une unité de bureau, un conteneur résidentiel) à condition que :
la surface ne dépasse pas 50 mètres carrés ;
la hauteur soit limitée à un maximum de 3,5 mètres ;
en cas d'ajout à un bâtiment existant, les travaux de construction (i) n’entrainent pas la résolution d'un problème de construction, (ii) ou ne modifient pas la stabilité des bâtiments adjacents ;
Cette modification entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge (ce qui n'est pas encore le cas) ;
L'exemption du recours obligatoire à un architecte ne signifie évidemment pas qu’il n’y a plus d’obligation d'obtenir un permis d'environnement.
