Pensions complémentaires et assurances collectives: comment la continuation de la constitution des droits et paiement des contributions pour les travailleurs en chômage temporaire sont réglés?

Le 30 avril 2020, le Parlement a approuvé un projet de loi sur certaines mesures concernant la continuation d’assurances collectives pour les travailleurs en chômage temporaire.

Ces mesures s'appliquent aux engagements de pension complémentaire, aux assurances collectives soins de santé, aux assurances incapacité de travail, aux assurance invalidité et aux couvertures en matière d’incapacité de travail et invalidité gérées par une IRP.

Les points les plus importants sont les suivants:

• Les contributions doivent continuer à être versées par l'employeur ou l'organisateur sectoriel comme si le contrat de travail n'avait pas été suspendu. Toutefois, l'employeur ou l'organisateur sectoriel ont le droit de reporter le paiement des contributions jusqu'au 30 septembre 2020. Cet éventuel report du paiement des contributions n'affecte pas les prestations en faveur de l'affilié.
• Le maintien du paiement des contributions pendant la période de chômage temporaire en ces temps de crise peut bien sûr représenter une charge financière non souhaitée pour les employeurs. C’est pourquoi il est prévu que les employeurs et les organisateurs sectoriels puissent indiquer à l'assureur ou à l'IRP qu'ils souhaitent mettre fin aux couvertures et par conséquent qu’aucune autre contribution ne sera payée pendant la période de chômage temporaire. Cela doit être fait dans les 30 jours qui suivent l'information fournie par l'assureur ou l'IRP.
• L'éventuelle couverture décès sera, en tout état de cause, maintenue jusqu'au 30 juin 2020, même si l'employeur / l’organisateur sectoriel opte pour la cessation temporaire du paiement des contributions.
• Les employeurs et les organisateurs sectoriels doivent également informer les affiliés sur le fait que les couvertures seront maintenues ou non pendant la période de chômage temporaire.
• Les règlements applicables doivent être formellement adaptés à la continuation de la constitution des droits et du paiement des contributions, mais cela ne doit se faire que pour le 31 décembre 2021.

Bien sûr, les mesures susmentionnées sont uniquement pertinentes si le règlement applicable ne prévoit pas aujourd'hui le maintien du paiement des contributions et la constitution de droits pendant la période de chômage temporaire. Si le règlement le prévoit, mais que l'employeur ou l'organisateur sectoriel veut s'en écarter, le règlement applicable devra être adapté selon les procédures habituelles. 

Ces mesures s'appliquent du 13 mars 2020 au 30 septembre 2020 inclus.