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Publication de l’AR de pouvoirs spéciaux n° 4 concernant le report des assemblées générales des copropriétaires

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  • En complément de notre précédent e-zine du 1er avril 2020, nous vous informons de l’Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (AR n°4), publié au Moniteur belge le 9 avril 2020 ;
  • Les mesures énoncées dans l’AR n°4 s’appliquent durant la période du 10 mars 2020 jusqu’à la date de fin du 3 mai 2020 (la Période Covid-19). Cette date de fin de la Période Covid-19 peut être prolongée par Arrêté royal ;
  • L’AR n°4 prévoit que toutes les assemblées générales des copropriétaires qui n’ont pas/ne peuvent pas se dérouler pendant la Période Covid-19 en raison des mesures coercitives fédérales liées au Covid-19 se tiendront dans les cinq mois après l’expiration de la Période Covid-19. A titre d’illustration, une assemblée générale prévue le 24 avril 2020 qui n’aura pas lieu sur base de ce qui précède devra donc avoir lieu au plus tard le 3 octobre 2020, à condition qu’il n’y ait pas de nouvelle prolongation de la date de fin ;
  • Les mesures coercitives fédérales liées au Covid-19 ayant été systématiquement renforcées, les assemblées générales des copropriétaires régulièrement organisées depuis le 10 mars 2020 gardent (le cas échéant) leur validité ;
  • En cas de report de l’assemblée générale des copropriétaires pendant la Période Covid-19, la continuité de la copropriété est assurée de deux façons par :
    • La prolongation de plein droit de la durée des mandats du syndic et des membres du conseil des copropriétaires (lisez conseil de copropriété car l’AR n°4 utilise erronément la notion de conseil des copropriétaires) jusqu’à la prochaine assemblée générale;
    • La prolongation de plein droit du contrat du syndic jusqu’à la prochaine assemblée générale ;
  • En tout état de cause, nous vous tiendrons informés de toute prolongation des mesures.
     

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