Que dit l’accord gouvernemental à propos du droit des marchés publics?

Après une longue attente, notre pays a un nouveau gouvernement fédéral. Que dit la note de formation sur les marchés publics ?

1. Un plan de relance et de transition interfédéral est prévu, il contient un plan d’investissement dans les secteurs stratégiques, dont celui de l’énergie, de la numérisation et des infrastructures de mobilité.

   La note de formation indique à cet égard que le gouvernement fédéral sera dans une grande mesure dépendante des marchés publics. Il existe la volonté de rendre les procédures de passation plus transparentes, plus vertes et plus sociales ainsi que plus effectives. Cette dernière pourra être réalisée en s’attaquant aux possibilités de recours (et les retards qu’elles entrainent). La règlementation relative aux marchés publics sera revue et adaptée à la lumière de ces intentions.

   En ce qui concerne les investissements publics, l’accent est porté sur les contrats PPP et EPC afin de financer la transition énergétique. A ce sujet, un regard sera porté également sur la "mobilisation" des provisions nucléaires (avec déduction des fonds nécessaires au démantèlement des centrales nucléaires). L'objectif est d'offrir aux investisseurs privés une vision à long terme, éventuellement soutenue par des garanties fiscales. La Société Fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI) va créer des fonds de transition destinés à regrouper des investisseurs institutionnels comme les compagnies d’assurance et les fonds de pension, mais aussi les sociétés d’investissement régionales afin de soutenir conjointement des entreprises dites cruciales, entre autres dans le secteur de l’énergie mais aussi dans celui de l’économie numérique et dans le secteur de la santé. En marge de cela, toutes les participations de l’Etat fédéral seront inclues dans la SFPI. 

2. L’on vise le soutien des entreprises et des entrepreneurs.

   En ce qui concerne l’accès aux marchés publics, des efforts supplémentaires sont faits afin de faciliter l’accès pour les PME, par exemple en prévoyant des conditions éthiques, sociales et environnementales et en réduisant les charges administratives de participation. En outre, le focus est mis sur les marchés publics R&D dans la lutte contre le changement climatique ou dans le cadre de la numérisation du gouvernement et de l’économie. La lutte contre le dumping social (cf. art. 12 et suiv. AR d’exécution du 14/1/2013) est également poursuivie. 

3. Des efforts sont faits pour améliorer la qualité du service fourni par le gouvernement. 

   Le E-gouvernement doit réduire les charges administratives (cf. Règlement UE Single Digital Gateway). Concernant les contrats publics, les dits Smart contracts sont envisagés, certes dans le cadre de la règlementation actuelle relative aux marchés publics. Au gouvernement fédéral, l’objectif est de parvenir à une facturation complètement numérique, afin d’éliminer ainsi les retards de paiement. La Régie des Bâtiments doit être transformée en une entreprise immobilière publique, conformément aux recommandation de la Cour des comptes, incl. une valorisation du patrimoine public total (!). Par ailleurs, un audit sera effectué sur tous les contrats DBFM (fédéraux) en cours. 

On peut ajouter qu’il n’est pas exclu que la réglementation relative aux marchés publics devra être mise en conformité, au cours de la prochaine législature, avec une nouvelle génération de directives relatives aux marchés publics (à la place de la génération 2014).

Il n’y a donc pas de révolution dans le droit des marchés publics mais certains accents assez clairs seront mis par le prochain gouvernement sur base de la note de formation abordée ici.