Transferts de portefeuille et autres opérations particulières d’assurances

Le 24 septembre 2020, le Bulletin des Assurances / Tijdschrift voor Verzekeringen publiait la contribution étendue de Sandra Lodewijckx, Héloïse Fostier et Alexander Hamels sur le transfert de portefeuille et les autres opérations particulières d’assurances, telles que les fusions, scissions et acquisitions et (autres) décisions stratégiques. Cette contribution fait partie d’un dossier thématique relatif à l’impact du nouveau Code des sociétés et associations sur le secteur des assurances.

Pendant longtemps, ce sujet a fait l’objet de très peu de développements au niveau du droit des assurances dans la législation, la jurisprudence et la doctrine belges. La loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance (« Loi Solvabilité II ») et les articles 17 et 18 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (« Loi relative aux assurances ») ont soumis ces opérations à un cadre réglementaire plus étendu. Il est à remarquer que les règles relatives aux transferts de portefeuille ne sont pas seulement reprises dans la Loi Solvabilité II mais également dans la Loi relative aux assurances. Le contrôle du respect de ces dispositions appartient donc tant à la Banque Nationale de Belgique (« BNB ») qu’à l’Autorité des Services et Marchés Financiers (« FSMA »), la première pour ce qui concerne l’autorisation du transfert et la seconde pour ce qui concerne son opposabilité juridique.

Par ailleurs, la circulaire du 9 mars 2018 de la BNB relative à la procédure à suivre en cas de transfert d’un portefeuille de contrats d’assurance ou de réassurance, qui remplace la circulaire de 1976, donne encore plus de détails sur la procédure à suivre.

Cette publication contient une analyse des règles applicables aux opérations de fusions, scissions cessions et transferts de portefeuille ainsi qu’aux (autres) décisions stratégiques visées à l’article 102 de la Loi Solvabilité II, qui prévoit ce qui suit:

« Sont soumises à l'autorisation préalable de la Banque:

1° les décisions stratégiques d'une entreprise d'assurance ou de réassurance;

2° les fusions impliquant une entreprise d'assurance ou de réassurance ainsi que les scissions d'entreprises d'assurance ou de réassurance;

3° la cession de tout ou partie des activités, en ce compris tout ou partie d'un portefeuille impliquant la cession des droits et obligations découlant des contrats d'assurance ou de réassurance. »

Les transferts internationaux complexes de portefeuille sont également abordés, en particulier la question du superviseur compétent et celle du droit applicable à la lumière de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (“Directive Solvabilité II”).

Après l’analyse de chacune des opérations et des champs d’application de l’article 102 de la Loi Solvabilité II, les auteurs détaillent la procédure à suivre, en expliquant notamment la procédure, sa durée, le contenu du dossier à transmettre à la BNB, l’analyse du dossier par la BNB, les motifs de refus et les règles applicables en matière de publicité et d’opposabilité. Tout au long de la publication, les auteurs ont essayé de mettre en avant des recommandations pratiques pour la mise en œuvre efficace d’une opération planifiée et d’attirer l’attention du lecteur sur des points d’attention spécifiques comme le possible cumul des règles applicables en matière de décisions stratégiques avec d’autres règles.

Il reste que toutes les opérations – souvent d’envergure – analysées dans le cadre de cette contribution sont nécessairement des opérations à analyser au cas par cas. Une opération ne sera jamais strictement similaire à une autre. Il n’est donc pas possible de tout anticiper et il est essentiel de collaborer de près avec les autorités de contrôle concernées dès la naissance du projet. Plus un projet est discuté rapidement avec les autorités de contrôle, plus il sera possible pour l’entreprise de de planifier utilement son projet, en tenant compte de toutes les exigences réglementaires applicables.

La contribution est disponible dans le Dossier 2020 du “Bulletin des Assurances / Tijdschrift van Verzekeringen, intitulé “Code des sociétés et des associations: impact en assurances - Het Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen: gevolgen op het verzekeringswezen”, ou via le site web Assuropolis.