Un architecte bien assuré en vaut deux : nomination des agents chargés de la recherche des infractions aux assurances par les architectes
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L'arrêté ministériel du 19 août 2021 (l'Arrêté) désigne les agents compétents pour rechercher et constater les infractions commises par les architectes dans le cadre des lois sur l'assurance obligatoire dans le secteur de la construction en ce qui concerne :
la responsabilité civile décennale, et
la responsabilité civile professionnelle ;
Les agents nommés font partie de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie ;
En outre, l’Arrêté désigne le directeur général de cette Direction Générale et, en son absence, un conseiller général pour proposer la transaction prévue à l'article XV.61 du code de droit économique (CDE) à l'architecte qui enfreint le législation précitée ;
Une telle transaction consiste en la possibilité pour l’agent compétent, après avoir constaté une infraction, de proposer à l'architecte une somme d'argent dont le paiement volontaire annulera la procédure pénale;
L’Arrêté est entré en vigueur le 9 septembre 2021.
