Par l’arrêt nr. 5/2021 du 14 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a annulé le système du compteur inverseur virtuel et le tarif pour les « prosumers ».
Les propriétaires de plusieurs maisons de vacances ont introduit une procédure contre les vendeurs (professionnels) respectifs des maisons de vacances en raison de divers vices cachés ; En première instance, le tribunal a jugé que les contrats entre les propriétaires et les vendeurs des maisons
Nous sommes fiers de figurer une nouvelle fois dans le classement de Chambers and Partners Europe (2021) ! Félicitations à tous nos associés et merci à tous nos clients pour leurs recommandations et leur confiance ! Consultez tous nos classements ici.
Le projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 a été approuvé hier à la Chambre. Ce projet de loi s'applique à tous les travailleurs et employeurs, donc tant dans le secteur privé que dans le secteur public, bien que
Une obligation d’enregistrement mensuel pour les employeurs a été introduite afin de mieux contrôler le télétravail à domicile obligatoire.
Depuis février 2020, les entrepreneurs, architectes, coordonnateurs de sécurité et de santé et les autres prestataires de services du secteur de la construction peuvent introduire une demande d’assurance au Bureau de tarification ‘Construction’ s'ils peuvent prouver que trois entreprises d'assura
Nous sommes très fiers de figurer une fois de plus dans le classement de The Legal 500 (2021) ! Nous sommes particulièrement fiers d'être le seul cabinet classé Tier 1 en matière d'assurance.
Il est toujours difficile de comprendre quels sont les obligations, les droits et les devoirs d’un employeur en matière de formation (continue) de son personnel.