Proposition de loi: exonération fiscale pour dispense de loyer commercial
- En vertu de l’arrêté du 29 mai 2020 du Gouvernement flamand, les locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures COVID-19 peuvent demander un prêt au bail commercial. Voir à ce sujet notre e-flash du 2 juin 2020 et du 21 décembre 2020;
- Toutefois, certaines conditions y sont associées, notamment la renonciation volontaire du bailleur à un ou deux mois de loyers (charges comprises) en faveur du locataire concerné;
- Les chiffres d’Unizo montrent que peu de bailleurs sont prêts à renoncer à une partie du loyer commercial;
- Par conséquent, une proposition de loi a été introduite le 19 novembre 2020 en vue d’introduire une exonération fiscale à hauteur du loyer commercial faisant l’objet d’une remise en faveur des locataires qui pâtissent fortement des conséquences économiques de la crise du COVID-19;
- Ce régime a été introduit par un nouvel article 67octies sous la rubrique B concernant les exonérations à caractère économique, dans le Code des impôts sur les revenus (CIR);
- Les revenus professionnels bruts du bailleur seront diminués du montant de l’exonération fiscale, sans que la déduction d’éventuels frais professionnels ne soit adaptée;
- Cette exonération fiscale est soumise à certaines conditions qui sont conformes aux mesures d'aide adoptées précédemment au niveau fédéral et régional (exonération d'un maximum de deux mois de loyer commercial par bien loué, renonciation volontaire au loyer commercial, absence de locataire en difficulté,…);
- La procédure de demande pour l’exonération fiscale doit encore davantage être élaborée;
- La proposition de loi n’a pas encore été adoptée et peut donc encore faire l’objet de modifications;
- Nous en assurons le suivi et vous tenons au courant de l’évolution de la situation.
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