Nouvelles règles sur l’incapacité de travail
La loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail a été publiée aujourd'hui (18 novembre 2022) au Moniteur belge.
La loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail a été publiée aujourd'hui (18 novembre 2022) au Moniteur belge.
Le Gouvernement bruxellois apporte des précisions quant aux conditions à respecter pour l’exploitation de terrains de parkings par un Arrêté du 29 septembre 2022 (l’Arrêté) ; L’Arrêté introduit un ratio minimum de points de recharge en fonction du nombre d’emplacements de parcage autorisés par
Le 9 juin 2022, le Gouvernement bruxellois a approuvé une nouvelle ordonnance visant à lutter davantage contre la discrimination sur le marché du logement à Bruxelles (l'Ordonnance) ; L'Ordonnance prévoit, entre autres, les modifications et clarifications suivantes : l’introduction
Jan est associé du département Employment, Pensions & Benefits. Il est le Managing Partner actuel de Lydian jusqu’à la fin de 2025.
Aujourd’hui (le 15 décembre 2022), la Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé a été publiée dans le Moniteur belge. La loi entrera en vigueur le 15 février 2023.
Le paiement d’avances dans les marchés publics ne sont possibles que de façon restreinte. Le pouvoir adjudicateur ne paie en principe que pour des services faits et acceptés. Cependant, - nécessité fait loi.
Tant dans le cadre des marchés publics de construction que de certains contrats privés, il est souvent fait application d’une formule de révision de prix fondé sur la Mercuriale ; La Mercuriale consiste en une liste de prix de matériaux de construction, publiée mensuellement et servant à
Lydian wishes you and your loved ones happy holidays and a healthy and successful 2023! We thank our clients for their continuous trust in our firm, and look forward to catching up in the New Year, Cheers!
Hier (21 décembre 2022), la proposition de loi visant à neutraliser l’article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l’assistance sociale a été adoptée par la Chambre. Le samedi reste donc un jour ouvrable en droit du travail et de la
Alexander est associé du département Employment, Pensions & Benefits
Alexander s’intéresse particulièrement :