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04.10.19 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la surveillance de la qualité du logement: le certificat de performance énergétique (PEB) peut apporter la preuve d’une isolation de toiture suffisante

Real estate
October 4
  • Le 24 mai 2019 – quelques mois après l’adoption du décret sur l’optimalisation –, le Parlement flamand a approuvé l’arrêté relatif à la surveillance de la qualité du logement;
  • La qualité du logement est déterminée dans un premier temps par un rapport technique. Le modèle de ce rapport technique se trouve à l’annexe 3 de l’Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux normes de qualité et de sécurité des habitations. A partir du 1er janvier 2021, les modèles seront modifiés et le modèle pour les habitations indépendantes sera inclus dans l’annexe 1 de l’Arrêté relatif à la surveillance;
  • Pour les normes d’isolation des toitures, il convient de se référer à la section 9 « performance énergétique ». Dans le nouveau modèle, il s’agit de la rubrique 25;
  • D’après l’Arrêté relatif à la surveillance, le point lié à l’isolation de la toiture n’est pas cité lorsque le certificat de performance énergétique (PEB) du logement indique un score énergétique de maximum (i) 600 kWh/m2 pour des constructions individuelles, (ii) 550 kWh/m2 pour des constructions semi-ouvertes, (iii) 450 kWh/m2 pour des constructions fermées et (iv) 400 kWh pour un appartement;
  • En d’autres termes, si le certificat mentionne un score énergétique inférieur, la norme d’isolation de la toiture est respectée;
  • La plupart de ces règles entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, les règles relatives aux normes d’isolation de la toiture entreront en vigueur le 1er janvier 2020, compte tenu de l’obligation d’isoler toutes les toitures des habitations indépendantes et des immeubles à appartements. Bien que cette obligation soit en vigueur depuis le 1er janvier 2015, seul un nombre limité de points de pénalité est attribué pour le non-respect des normes d’isolation de la toiture. Par contre, à partir du 1er janvier 2020, 9 à 15 points de pénalité seront attribués en fonction de la taille de la toiture.

L'équipe Real Estate

Wouter Neven • +32 2 787 90 82 • wouter.neven@lydian.be