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04.10.19 La Confédération flamande de la Construction (CFC) lève un tabou: la couverture des dommages liés à l’amiante par l’assurance responsabilité environnementale

Real estate
October 4
  • La CFC couvre en tant que risque financier les dommages liés à l’amiante dans une police d’assurance collective;
  • But : les assurances classiques ne couvrent généralement pas les dommages environnementaux, et encore moins les dommages causés par l’amiante, bien que le coût de réparation de ces derniers puisse être élevé;
  • Cette assurance collective contre les dommages environnementaux couvre (i) toutes les obligations légales d’assainissement (en ce compris d’amiante) liées à des travaux, (ii) les préjudices corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par la pollution environnementale couverte, (iii) le dommage à la biodiversité, (iv) les pertes financières (par exemple perte de bénéfices ou pertes d’exploitation), (v) les frais de sauvetage ayant pour objet de  limiter les dommages, (vi) les frais judiciaires de défense et (vii) et les frais d’expertise;
  • Tous les membres de la CFC affiliés aux différentes fédérations constituantes (telles que FedBeton ou la Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction) peuvent souscrire individuellement à l’assurance. En outre, les entreprises ayant le statut de micro-, petite ou grande société avec un chiffre d’affaires annuel de maximum 15 millions d’euros peuvent également y adhérer. Pour l’adhésion de sociétés ayant un chiffre d’affaires annuel plus élevé, l’accord de l’assureur est requis;
  • L’assurance couvre toutes les activités des entreprises dans le secteur de la construction, telles que par exemple la construction générale, le revêtement de toiture et de façade, les travaux de fondation, le forage du sol, la construction résidentielle, les travaux de structure, la démolition et le démantèlement, la construction routière, etc. Un certain nombre d’activités, telles que par exemple le dragage, sont exclues de la couverture en raison de l’importance de leur profil de risque;
  • Certaines personnes sont également exclues de la couverture. Cette exclusion concerne notamment les désamianteurs agrées, les promoteurs de projet, les bureaux d’études et de conseil externes et les coordinateurs externes pour la prévention et l’environnement;
  • La police d’assurance prévoit également un certain nombre d’exclusions générales, dont les obligations d’assainissement préexistantes ainsi que les dommages causés à son propre personnel ou au personnel engagé, en ce compris le personnel des sous-traitants;
  • La couverture est limitée à 2,5 millions d’euro par sinistre et à 10 millions d’euro par période d’assurance (par exemple la première période d’assurance va du 1er septembre 2019 au 31 août 2022). Il y a également un certain nombre de franchises, dont une franchise de 10.000 euros pour les réclamations relatives à l’amiante;
  • Les primes annuelles pour la souscription à l’assurance collective environnementale varient entre 350,00 euros et 2.500,00 euros;
  • Il est possible de souscrire à cette assurance via ce lien. Vous trouverez plus d’informations dans la brochure générale.

L'équipe Real Estate

Wouter Neven • +32 2 787 90 82 • wouter.neven@lydian.be