Contactez-nous

Clause d’essai revisitée - délais de préavis plus courts au début de l’occupation

L’accord de gouvernement avait déjà annoncé que la période d’essai serait réintroduite. 

Le projet de loi du 23 février 2026 modifiant l’article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les délais de préavis lorsque le travailleur ne compte pas plus de six mois d’ancienneté, traduit désormais cela dans la législation. Le Parlement a approuvé le projet de loi la semaine dernière.

Pas de véritable retour de la "Clause d'essai"

Il n’est pas question d’une réintroduction de la clause d’essai telle que nous la connaissions avant 2014. La clause d’essai pouvait auparavant être insérée dans le contrat de travail si l’employeur et le travailleur le souhaitaient et devait, à cet égard, satisfaire à certaines conditions de validité et de forme.

Cette fois, le législateur a choisi de raccourcir les délais de préavis au début de la relation de travail. De cette manière, le début de la relation de travail est automatiquement considéré (les parties n’ont pas le choix) comme une sorte de clause d’essai. 

Des délais de préavis plus courts

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des délais de préavis actuels et des nouveaux délais de préavis à respecter au début de l’occupation, tant par le travailleur que par l’employeur.

Ancienneté (y compris l'ancienneté en tant qu'intérimaire, max. 12 mois) Délai de préavis actuel pour l'employeur (semaines)   Délai de préavis actuel pour le travailleur (semaines)   Nouveau délai de préavis pour l'employeur (semaines)   Nouveau délai de préavis pour le travailleur (semaines)
0 à moins de  3 mois 1 1 1 1
De 3 mois à moins de  4 mois 3 2 1 1
De 4 mois à moins de  5 mois 4 2 1 1
De 5 mois à moins de  6 mois 5 2 1 1
De 6 mois à moins de  9 mois 6 3 6 3
De 9 mois à moins de  12 mois 7 3 7 3

Le contre-préavis du travailleur ayant moins de 6 mois d’ancienneté est également ramené à 1 semaine (au lieu de 1 semaine pour les travailleurs ayant moins de 3 mois d’ancienneté et de 2 semaines pour les travailleurs ayant entre 3 mois et moins de 6 mois d’ancienneté).

Entrée en vigneur

La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Moniteur belge. Mais les nouveaux délais de préavis s’appliquent exclusivement aux contrats de travail dont l’exécution débute à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi. Les contrats de travail existants ne sont donc pas affectés.

Points d'action

Les contrats de travail ne doivent en principe pas être adaptés, dès lors qu'il n'est plus question d'une clause d'essai qui, comme par le passé, devait satisfaire à certaines conditions de validité. 

Lorsqu'un contrat de travail ou un règlement de travail fixerait les délais de préavis applicables, ces documents devront naturellement être adaptés, mais la plupart du temps, il est simplement fait référence aux dispositions légales applicables, de sorte qu'aucune adaptation ne sera probablement requise.

Les employeurs dont la politique de recrutement repose sur des contrats de travail temporaires (travail intérimaire, contrats à durée déterminée (successifs)) avant de proposer un contrat à durée indéterminée, ont tout intérêt à revoir leur politique. 

Les nouveaux délais de préavis réduits offrent en effet davantage de flexibilité : lorsqu'il n'y a pas d'adéquation entre les deux parties, les délais de préavis plus courts permettent de mettre fin à la relation de travail plus rapidement. Cela peut s'avérer financièrement plus avantageux que de recourir au travail intérimaire et/ou à des contrats à durée déterminée (successifs). 

Auteurs

Nouvelles connexes

Lien vers les nouvelles