EU Inc: Une nouvelle ère juridique pour les entreprises Européennes?

Le 20 janvier 2026, lors du Forum économique mondial de Davos, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a réaffirmé une nouvelle fois l'intention de la Commission de créer EU Inc, une structure d'entreprise véritablement paneuropéenne permettant aux entreprises d'opérer de manière fluide dans tous les États membres sous un cadre juridique normalisé.

Il s'agit d'une étape importante vers la résolution d'un défi de longue date : bien que le marché intérieur de l'UE offre théoriquement un accès à 450 millions de consommateurs, l'expansion dans les États membres implique toujours de naviguer entre 27 régimes juridiques et administratifs différents.

EU Inc vise donc à remédier à cette situation en créant un « 28e régime » : une structure d'entreprise unifiée et flexible qui coexistera avec les formes d'entreprises nationales et offrira une alternative unique et rationalisée aux entreprises souhaitant opérer entièrement dans toute l'UE.

Contrairement à la Societas Europaea (SE) existante, qui a été introduite en 2004 mais qui a connu une adoption limitée en raison de sa complexité et de ses coûts de création élevés, EU Inc est conçue pour être plus simple, plus rapide et plus accessible. Les précédentes tentatives de création de structures paneuropéennes, notamment la société privée européenne (SPE) en 2010 et la société à associé unique (SUP) en 2014, n'ont pas réussi à obtenir un soutien politique suffisant.

La question est de savoir si EU Inc pourra réussir là où ses prédécesseurs ont échoué. Si le soutien de la Commission lui confère une dynamique politique importante, des obstacles de taille subsistent :

• Complexité législative : EU Inc nécessitera probablement un règlement européen afin de garantir son applicabilité directe dans tous les États membres sans transposition nationale, ce qui constitue un changement politiquement sensible.
• Le succès limité de la SE sert d'avertissement. Malgré sa portée paneuropéenne, la SE n'a été adoptée que par un petit nombre d'entreprises en raison de sa complexité et de ses avantages limités. EU Inc doit démontrer des avantages réels et tangibles pour justifier la transition.

EU Inc doit être comprise dans le contexte plus large des préoccupations liées à la compétitivité européenne. Le rapport Draghi de septembre 2024 a souligné le déclin de la position de l'UE en tant que puissance économique compétitive par rapport à des puissances telles que les États-Unis  et la Chine, citant la fragmentation réglementaire et l'accès limité au capital-risque comme principaux obstacles.

L'objectif de cette nouvelle initiative législative est de permettre aux entreprises d'opérer dans toute l'Europe aussi facilement que les entreprises le font dans des marchés uniformes comme les États-Unis ou la Chine. Sans ces changements structurels, l'Europe risque de continuer à voir ses talents et ses capitaux migrer vers des juridictions plus intégrées.

Création numérique rapide : les entrepreneurs devront pouvoir enregistrer une EU Inc dans n'importe quel État membre en 48 heures grâce à un processus entièrement en ligne, éliminant ainsi les exigences notariales et réduisant considérablement les coûts de création.

Cadre de gouvernance unifié : une seule réglementation uniforme régira la structure de l’organe d'administration, les droits des actionnaires, les exigences en matière de capitalisation et les obligations d'information dans tous les États membres de l'UE, éliminant ainsi la nécessité de s'adapter à différents régimes nationaux à mesure que les entreprises se développent.

Mobilité transfrontalière : les entités EU Inc pourront transférer leur siège social d'un État membre à un autre sans dissolution ni nouvelle constitution, ce qui offrirait une certaine souplesse pour le développement des entreprises.

Réduction de la charge administrative : le fait d'opérer selon une norme juridique unique éliminera les doubles emplois et les coûts de mise en conformité liés à la navigation entre plusieurs juridictions, libérant ainsi des ressources pour la croissance et l'innovation.

La Commission européenne devrait présenter une proposition législative formelle dans les prochains mois, qui sera ensuite soumise à la procédure législative ordinaire impliquant à la fois le Parlement européen et le Conseil. Compte tenu de la complexité et de la nécessité d'un consensus entre les 27 États membres, le calendrier de mise en œuvre reste incertain.

La proposition s'appuiera probablement sur des initiatives sectorielles, notamment la proposition politique EU-Inc élaborée par une coalition d'entrepreneurs, d'investisseurs, d'universitaires et de juristes européens. Cependant, il sera très difficile de traduire ces idées en une législation viable qui satisfasse les divers intérêts nationaux.