Modifications relatives à la durée du travail, aux délais de préavis et aux heures supplémentaires volontaires approuvées à la Chambre

En vertu de la réglementation actuelle, tous les horaires à temps plein applicables doivent être repris dans le règlement du travail, ainsi que tous les horaires à temps partiel fixes qui ne peuvent pas être entièrement intégrés dans un horaire à temps plein prévu dans le règlement du travail. 

À partir du 1er juin 2026, il sera également possible d'intégrer dans le règlement du travail un cadre général de la durée du travail normale, dans lequel sont fixées les périodes pendant lesquelles le travail est ou sera effectué dans l'entreprise. Ce cadre doit mentionner explicitement les éléments suivants :

• les jours de la semaine pendant lesquels les prestations de travail peuvent être fixées; 
• la plage journalière au cours de laquelle les prestations de travail peuvent être fixées; 
• la durée du travail journalière minimale et maximale; 
• la normale et maximale du travail hebdomadaire. 

Un cadre de la durée du travail qui se limite à reprendre les limites les plus larges possibles et qui, en substance, délimite donc des périodes purement hypothétiques (par exemple en prévoyant des prestations 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, alors qu'en pratique aucun travail n'est effectué le week-end ou la nuit), sera assimilé à une absence de cadre, ce qui peut engendrer une amende administrative.

En vertu de la réglementation actuelle, la durée du travail à temps partiel doit représenter au moins un tiers de la durée hebdomadaire du travail des travailleurs à temps plein de la même catégorie. 

À partir du 1er juin 2026, ce seuil minimal sera réduit à un dixième de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein de la même catégorie. 

Cette modification offre une plus grande flexibilité et ouvre la voie à de nouveaux modèles d’occupation de personnel, en particulier pour les secteurs qui reposent sur le travail occasionnel ou complémentaire.

À compter du 1er juin 2026, l'interdiction générale du travail de nuit (travail effectué entre 20 heures et 6 heures) sera supprimée.

Toutefois, pour le secteur de la distribution et les secteurs connexes, y compris le commerce électronique, un régime spécifique continuera de s'appliquer en matière de primes et d'avantages liés au travail de nuit. Ce régime s'applique aux employeurs qui : 

• relèvent de l'une des commissions paritaires suivantes : CP 100, CP 119, CP 125.03, CP 127, CP 140.03, CP 149.01, CP 149.05, CP 200, CP 201, CP 202, CP 202.01, CP 226, CP 311 et CP 312 ; et
• exercer l'une des activités suivantes : commerce de détail, commerce de gros, activités logistiques pour le compte de tiers et commerce électronique. 

Les règles suivantes s'appliquent à ces employeurs :

• La définition du travail de nuit est circonscrite au travail effectué entre 23 heures et 6 heures. 
• Pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er juin 2026, les droits existants en matière de primes et d'avantages sont maintenus au sein de l'entreprise, mais uniquement pour les prestations effectuées entre 23 heures et 6 heures. 
• Il est possible de déroger à cette règle par des dispositions conventionnelles ou réglementaires ou par le règlement de travail, à condition que la dérogation entre en vigueur après le 1er juin 2026.

Dans le cadre du régime actuel, il n'existe pas de durée maximale pour le délai de préavis lorsque le contrat de travail est résilié par l'employeur. 

Pour les contrats de travail dont l'exécution commence à partir du 1er juin 2026, une durée maximale de 52 semaines sera introduite. À partir de 17 ans d'ancienneté chez le même employeur, le délai de préavis n'augmentera donc plus. 

Le régime des heures supplémentaires volontaires est assoupli. Dans tous les secteurs, il est désormais possible d'effectuer 360 heures supplémentaires volontaires, dont 240 heures sans sursalaire et sans cotisations de sécurité sociale ni impôts (donc nettes), et ce sans motif et sans repos compensatoire. Pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, le plafond est porté à 450 heures, dont 360 heures nettes.

Ce régime s'applique uniquement aux travailleurs à temps plein et aux travailleurs à temps partiel qui travaillent déjà depuis au moins trois ans à temps partiel chez leur employeur, et ce, à condition qu'il y ait une augmentation temporaire de la charge de travail. Une dérogation est toutefois prévue pour les travailleurs à temps partiel qui sont déjà liés par un accord relatif aux heures supplémentaires volontaires avec leur employeur concerné.

La prestation d'heures supplémentaires volontaires nécessite un accord écrit entre le travailleur et l'employeur. Cet accord est valable pour un an, renouvelable tacitement pour une année, et peut être résilié par chacune des parties par écrit, moyennant le respect d'un préavis d'un mois, qui prend effet le jour suivant la notification de la résiliation.

Le régime entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er avril 2026. La loi prévoit toutefois un certain nombre de dispositions transitoires spécifiques pour les accords que le travailleur avait déjà conclus auparavant en vue d'effectuer des heures supplémentaires volontaires.

Les lois doivent encore être publiées au Moniteur belge. Il est recommandé aux employeurs de revoir en temps utile leurs règlements de travail, leurs contrats de travail et leurs procédures internes et, si nécessaire, de les adapter à cette nouvelle réglementation.

Vous avez des questions concernant l'impact de cette loi sur votre entreprise ? N'hésitez pas à contacter l'un des avocats de l'équipe spécialisée en droit du travail de Lydian.