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Obligation de rénovation des bâtiments résidentiels et non résidentiels dans la Région de Bruxelles-Capitale

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  • Tout comme il existe une obligation de rénovation pour les bâtiments non résidentiels en Flandre depuis le 1e janvier 2022 et pour les bâtiments résidentiels depuis le 1e janvier 2023, le Gouvernement bruxellois a également entrepris des mesures et a prévu une obligation de rénovation pour les bâtiments résidentiels et non résidentiels dans la Région de Bruxelles-Capitale.
     
  • L’obligation de rénovation est reprise dans l’ordonnance du 7 mars 2024 portant modification  de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti (l’Ordonnance).
     
  • Tous les propriétaires, usufruitiers, emphytéotes, superficiaires et, enfin, les associations de copropriétaires, des bâtiments résidentiels avec un certificat PEB G ou F devront effectuer tous les travaux de rénovation nécessaires pour obtenir au moins un certificat PEB E d'ici 2033 au plus tard. Les propriétaires, usufruitiers, emphytéotes, superficiaires et, enfin, les associations de copropriétaires des bâtiments avec un certificat PEB E ou D auront une période de vingt ans à partir de l'entrée en vigueur de l'Ordonnance pour obtenir le certificat PEB C.
     
  • En ce qui concerne les bâtiments non résidentiels, le Gouvernement bruxellois déterminera encore d'autres exigences en matière de PEB auxquelles les bâtiments devront satisfaire. D'autre part, la date limite pour satisfaire aux exigences relatives au PEB a déjà été fixée. Les exigences PEB devront être satisfaites dans les dix et vingt années suivant l'entrée en vigueur de l'Ordonnance. 
     
  • Les exigences en matière de PEB auxquelles les bâtiments doivent satisfaire seront réexaminées tous les cinq ans et, le cas échéant, adaptées au progrès technique.
     
  • L'obligation de rénovation étant liée au certificat PEB, l'Ordonnance prévoit que dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Ordonnance, tout propriétaire, usufruitier, emphytéote, superficiaire et enfin toute association de copropriétaires doit disposer d'un certificat PEB valable ou, à défaut, le faire établir par un expert PEB.
     
  • Si l'obligation de rénovation n'est pas achevée dans les délais imposés susmentionnés, une amende administrative et une responsabilité conjointe et solidaire s'appliqueront en cas de pluralité de propriétaires, d'usufruitiers, d’emphytéotes, de superficiaires ou de copropriétaires.
     
  • Toutefois, l'Ordonnance prévoit la possibilité de demander une dérogation aux exigences relatives au PEB pour des raisons techniques, fonctionnelles et/ou économiques. Une telle demande doit être introduite auprès de Bruxelles Environnement un an avant la fin du délai prévu pour satisfaire aux exigences PEB.
     
  • Le Gouvernement bruxellois doit encore déterminer quand les articles de l'Ordonnance relatifs à l'obligation de rénovation entreront en vigueur.
     
  • Nous vous tiendrons bien évidemment au courant des futurs développements à ce sujet. 

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