Soyez prêts pour la directive européenne sur l'accessibilité

1.1.1 Opérateurs économiques concernés 

L’EAA s'applique à tous les opérateurs économiques qui vendent des produits et des services dans l'UE. En d'autres termes, le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur et le vendeur au détail peuvent tous être soumis aux obligations de l'EAA. En tant que telles, les exigences peuvent également concerner les entreprises situées en dehors de l'UE, si elles proposent leurs produits ou services à des consommateurs établis dans l'UE.

Des exceptions spécifiques sont toutefois prévues. Il s'agit notamment (i) des microentreprises, qui bénéficient d'une exonération partielle pour les produits, (ii) des cas où la mise en conformité entraînerait une "modification fondamentale" d'un produit ou d'un service, et (iii) des cas où la mise en conformité entraînerait une charge économique disproportionnée pour l'entreprise - sur la base d'un test coûts/bénéfices.

1.1.2 Produits et services concernés

Les exigences en matière d'accessibilité énoncées dans l’EAA ne s'appliquent qu'à une liste exhaustive des produits suivants :

• Systèmes informatiques matériels à usage général du grand public, y compris leurs systèmes d'exploitation. Cette catégorie comprend les ordinateurs de bureau et les appareils finaux tels que les tablettes, les ordinateurs portables et les smartphones.
• Appareils de communication électronique dotés de fonctions interactives et utilisés pour des services de communication électronique. Il s'agit par exemple de tablettes, de téléphones mobiles, de modems ou de routeurs.
• Liseuses numériques.
• Terminaux en libre-service, qui comprennent principalement des machines de paiement, de billetterie, d'information, d'enregistrement et d'encaissement.

Les exigences ne concernent pas seulement les produits eux-mêmes, mais peuvent être étendues à l'ensemble du parcours du consommateur. Par exemple, l'EAA définit des exigences spécifiques pour les instructions d'installation, l'emballage et l'étiquetage.

Différents services sont également couverts par l’EAA :

• Le commerce électronique, qui comprend tous les services fournis en vue de la conclusion d'un contrat de consommation dans le cadre du commerce électronique, c'est-à-dire la vente en ligne de tout produit ou service.
• Les services de communications électroniques (à l'exception de certains services de transmission).
• Les services de télécommunications, qui comprennent principalement la téléphonie vocale, la téléphonie par internet et d'autres moyens de communication numérique, tels que le courrier électronique, le chat ou les SMS.
• Les services bancaires aux consommateurs, y compris les contrats de crédit à la consommation, ou services liés aux instruments financiers, aux services de paiement et à la monnaie électronique.
• Les services d'accès pour le streaming et les programmes télévisés, y compris les services permettant l'accès aux services de médias audiovisuels.
• Les livres numériques, y compris leurs logiciels.
• Le transport de passagers par avion, bus, train et bateau, ce qui inclut les sites web, les applications, les billets électroniques et les services de billetterie.

Malgré ces exigences exhaustives, certaines exceptions au champ d'application sont prévues. Des produits et services spécifiques sont en effet exclus, tels que les services cartographiques ou les archives.

L'annexe I de l'EAA décrit les exigences générales et spécifiques en matière d'accessibilité pour les produits et services inclus dans son champ d'application.

Les exigences générales comprennent des modalités sur : (i) la manière dont les informations, les services d'assistance et les autres informations sont fournies aux utilisateurs ; (ii) la conception de l’interface utilisateur et des fonctionnalités ; (iii) le fonctionnement des services ; (iv) ainsi que l'adéquation et l'accessibilité des sites web, des applications mobiles et des services numériques connexes.

Les exigences supplémentaires en matière d'accessibilité concernent quant à elles des services ou des produits spécifiques. Par exemple, les fournisseurs de services bancaires aux consommateurs et de commerce électronique doivent veiller à ce que les méthodes d'identification, les signatures électroniques et les systèmes de paiement soient accessibles, c'est-à-dire qu'ils doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.

L'EAA définit également des responsabilités détaillées pour les opérateurs économiques concernés par les produits et pour les prestataires de services. Les obligations liées aux produits varient selon que l'entreprise est un fabricant, un mandataire, un importateur ou un distributeur. En revanche, les prestataires de services sont soumis à un ensemble uniforme d'obligations.

Ces exigences sont strictes et font peser une charge importante sur les épaules des entreprises relevant de l'EAA. Pour alléger la charge, de nouvelles « normes harmonisées et spécifications techniques » des produits et services doivent être publiées par le Comité européen de standardisation. Les produits et services conformes à ces normes seront présumés conformes aux exigences d'accessibilité de l'EAA.

Les autorités nationales désignées sont chargées de veiller au respect de l'EAA. Leurs responsabilités sont les suivantes :

• Effectuer des contrôles de conformité sur les services et surveiller les produits pour déterminer si les évaluations appropriées ont été effectuées, en particulier dans les cas impliquant des exemptions telles que la "modification fondamentale" ou la "charge disproportionnée".
• Enquêter sur les plaintes ou les rapports de non-conformité.
• Veiller à ce que les entreprises corrigent toute infraction et mettent en œuvre les changements nécessaires.

Les consommateurs auront également la possibilité de signaler toute violation aux autorités compétentes ou aux tribunaux.

Les sanctions en cas de non-respect sont déterminées au niveau national et varient considérablement.

Il est important de noter que l'EAA définit les exigences minimales à respecter pour être en conformité. Les États membres de l'UE peuvent notamment adopter des lois nationales qui incluent des obligations supplémentaires, peuvent décider de rendre obligatoires des exigences volontaires spécifiques de l'EAA, et incluent des produits et services supplémentaires dans le champ d'application de leur législation nationale.

Jusqu'à présent, le législateur belge semble rester en phase avec l'EAA, ne s'écartant que très peu des dispositions de la directive dans ses règlementations de transposition.

Il ne reste qu'un mois avant que les lois nationales de transposition des exigences d'accessibilité ne deviennent applicables le 28 juin 2025. Si les entreprises ne sont pas encore en conformité, elles doivent donc entamer leur processus de mise en conformité avec l'EAA dès que possible et prendre les mesures de mise en œuvre suivantes :

1. Déterminer si vos produits et services entrent dans le champ d'application de la directive. Certains cas peuvent ne pas être immédiatement clairs, car l’EAA laisse certaines questions sans réponse ;
2. Déterminer les exigences d'accessibilité applicables : sur la base des produits et services applicables et de la législation nationale, les entreprises doivent déterminer et examiner les obligations pertinentes au titre de l'EAA. Il s'agit notamment d'identifier le rôle de l'entreprise, de revoir certains éléments de la production et de la conception technique, d'adapter votre site web et/ou votre application. Les contrats existants avec les consommateurs devront peut-être être adaptés, et les produits ou services inaccessibles devront peut-être être progressivement supprimés ou modifiés ;
3. Définir la mise en œuvre internationale de l'EAA, ainsi que les interactions avec les acteurs de la chaîne d'approvisionnement.

Si vous avez des questions et/ou si vous avez besoin d'aide pour la mise en œuvre de l’EAA, n'hésitez pas à contacter les équipes ICT et commerciale de Lydian, qui se feront un plaisir de vous aider.