Accord définitif sur le deal pour l’emploi : à quoi pouvez-vous vous attendre ?

À la suite de l’avis divisé des partenaires sociaux concernant le deal pour l’emploi déjà annoncé, le gouvernement est parvenu à un accord définitif à ce sujet vendredi dernier. Les principaux objectifs restent la création d’emplois et une plus grande flexibilité tant pour les travailleurs que pour les employeurs. 

L’accord définitif contient peu de changements par rapport à l’accord précédent – pourtant critiqué (voir à ce sujet notre e-zine du 15 février 2022). 

Vous trouverez ci-dessous un résumé des changements/ajouts limités : 

Semaine de travail de quatre jours et semaine de travail variable : 

• L’objectif de ces mesures étant de créer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les heures supplémentaires sont, dans ce contexte, explicitement interdites. 

Une information plus rapide concernant les horaires de travail variables à temps partiel : 

• Certaines exceptions relatives à cette mesure sont prévues. Concrètement, les conventions collectives de travail sectorielles déjà existantes qui prévoient un délai minimum de moins de 3 jours ouvrables resteront en vigueur au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 (à l’exception d’un nombre limité de conventions collectives de travail). 
• Le règlement de travail doit être mis en conformité avec les nouvelles dispositions au plus tard pour le 31 décembre 2022. 

Métiers en pénurie :

• Tous les deux ans, les partenaires sociaux devront identifier, concrètement et par secteur, les métiers en pénurie, les causes de ces pénuries et les mesures envisageables pour y remédier. 
• Les gouvernements coopéreront plus étroitement pour assurer la mise en œuvre de ces mesures. 

À faire : Le deal pour l’emploi doit encore être intégré dans la législation. Le département Employment de Lydian suivra ce dossier pour vous et vous tiendra informé.