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Affinement de l’obligation d’information relative aux zones inondables en Flandre

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  • Par un décret du 24 juin 2022, modifiant, entre autres, le Décret du 18 juillet 2033 relatif à la politique intégrée de l’eau (le Décret), il est procédé à un affinement des obligations d’information relative aux zones inondables ;
  • Le Décret prévoit un premier affinement qui consiste à remplacer la carte unique reprenant les zones « possibles » et « effectives » d’inondation par une carte indicative ainsi qu’une série d’autres cartes relatives à la sensibilité des zones aux inondations ;
  • Sur base de cette nouvelle cartographie, l’obligation de publicité et d’information est également modifiée :
    • Toute personne qui agit pour son compte ou comme intermédiaire,
    • Dans le cadre d’une vente, location pour plus de 9 ans, apport en société, cession d’un droit d’usufruit, de superficie ou d’emphytéose, ainsi que toute autre manière d’opérer un transfert de propriété à caractère commutatif d’un bien immeuble (par ex. l’échange) ;
    • Doit indiquer dans la publicité relative à l’opération (par ex. avis de mise en vente) si ledit bien immeuble se situe entièrement ou partiellement dans :
      • 1° une zone inondable, telle que délimitée par le Gouvernement flamand ;
      • 2° une zone inondable délimitée ou une zone de rive délimitée ;
  • La même obligation d’information incombe aux parties à un acte sous seing privé portant sur les mêmes opérations, ainsi qu’aux notaires instrumentant pour ce qui concerne les actes authentiques ;
  • Cet affinement entrera en vigueur à une date fixée par le Gouvernement flamand et, en tout cas, au plus tard, au 1er janvier 2023.

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