Après les baux d’habitation, une limitation temporaire de l'indexation des baux commerciaux en Région de Bruxelles-Capitale

• Le 9 décembre 2022, le gouvernement bruxellois a approuvé une proposition d'ordonnance visant à limiter temporairement (pendant 1 an) l'indexation des loyers commerciaux dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Cela protège les commerçants bruxellois des taux d'inflation élevés, pour des indexations à partir de juin 2021. Jusqu'en juin 2021, l'indexation restera basée sur l'indice habituel ;
• La limitation de l'indexation s'applique uniquement aux baux commerciaux qui prévoient (i) une clause d'indexation et (ii) une indexation annuelle ;
• La formule d'indexation temporaire prend deux formes :

Pour les baux commerciaux en vigueur jusqu'au 31 juillet 2021 inclus, la formule suivante s'applique :

loyer de base * 0,99 * nouvel indice 0 énergie
                                       ----------------------
                                       indice de base

Pour les baux commerciaux en vigueur après le 31 juillet 2021, la formule suivante s'applique :

loyer de base * nouvel indice 0 énergie 
                            ----------------------
                                            indice de base 0 énergie                  

Dans laquelle: 

• Loyer de base : le prix fixé dans le contrat ;
• Indice de base : indice de santé du mois précédant celui de la conclusion du contrat ;
• Indice 0 énergie : l'indice des prix à la consommation diminué des composantes énergétiques, publié par Statbel [1] ;
• 0,99 : résultat du quotient 111,31/112,45 (soit l'indice santé de juin 2021 et l'indice 0 énergie de juin 2021) ;

   

• Concrètement, il s’agit d’une diminution d’environ une moitié de l’indexation des loyers ;
• Les dispositions contractuelles conduisant à une indexation plus élevée que l'indexation basée sur les formules d'indexation susmentionnées seront limitées à cette dernière indexation ;
• Cette réglementation est publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2022 et entre donc en vigueur ce 22 décembre 2022.