Assouplissement, élargissement et extension du prêt sur le loyer commercial à Bruxelles
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Depuis le 15 janvier 2021, les entreprises qui louent des immeubles commerciaux dans la Région de Bruxelles-Capitale peuvent solliciter un prêt sur le loyer commercial auprès de Bruxelles Economie et Emploi en raison du COVID-19 ;
Les conditions et les modalités de la demande pour l'obtention du prêt sur le loyer commercial susmentionné sont disponibles sur le site web de Bruxelles Economie et Emploi ;
Pour rappel, outre les mesures d'aides régionales, le législateur fédéral prévoit également un avantage fiscal en cas de renonciation au loyer à l’ égard d’une entreprise contrainte de fermer pendant la période corona (voir également notre e-flash du 7 mai 2021) ;
Dans son arrêté du 27 mai 2021 (l'Arrêté), le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a assoupli certaines des conditions existantes pour le prêt sur le loyer commercial :
Désormais, le locataire peut recourir à ce régime si, au moment de la demande de prêt, il n'y a pas d'arriérés de paiement de loyer pour le bien commercial relatif à la période antérieure au 18 mars 2020 ;
En outre, la période de remboursement est prolongée. Le remboursement du prêt sur le loyer commercial commence 24 mois après son octroi et s'effectue en 36 mensualités, la dernière mensualité comprenant également le paiement des intérêts ;
Il est également possible pour les locataires de soumettre une deuxième demande de prêt s'ils ont déjà soumis une précédente demande avant l'entrée en vigueur de l’Arrêté;
Le montant maximum du prêt sur le loyer commercial pour tous les biens immobiliers par locataire est augmenté de EUR 35.000,00 à EUR 75.000,00 ;
La possibilité de demander un prêt sur le loyer commercial est prolongée du 30 juin 2021 au 15 novembre 2021 ;
L’Arrêté est entré en vigueur depuis le 4 juin 2021.
