Clarification concernant l’enregistrement en ligne des contrats de bail
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En vertu de l’Arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l’enregistrement de contrats de bail sous seing privé (l’AR du 7 décembre 2016), les actes sous seing privé relatifs au bail, à la sous-location ou à la cession de bail (que le bien loué soit un logement, un espace commercial ou un garage) et leurs annexes (telles que l’état des lieux) sont enregistrés en ligne depuis le 1er janvier 2017 via l’application en ligne « MyRent » du SPF Finances ;
Mais il y a des incertitudes sur l’AR du 7 décembre 2016 ;
L’Arrêté royal du 16 avril 2020 modifiant l’AR du 7 décembre 2016 (l’Arrêté-Modification) précise ainsi que les contrats de création ou de cession d’un droit d’emphytéose ou de superficie ne sont pas assimilés à des contrats de bail, de sous-location ou de cession de bail pour l’application de « MyRent » ;
L’enregistrement en ligne via « MyRent » n’est pas possible pour ces contrats d’emphytéose ou de superficie. L’enregistrement de ces contrats précités se fait exclusivement via le bureau Sécurité juridique compétent ;
L’Arrêté-Modification est entré en vigueur le 7 mai 2020.
