Concrétisation des mesures compensatoires flamandes suite à la suppression du compteur inverseur virtuel par la Cour constitutionnelle
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Par l’arrêt nr. 5/2021 du 14 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a annulé le système du compteur inverseur virtuel et le tarif pour les « prosumers ». Cela a été abordé en détail dans notre précédent communiqué.
Les compteurs numériques ont désormais cessé de compter virtuellement à rebours le 1er mars 2021, date de publication de l'arrêt au Moniteur belge ;
Le Gouvernement flamand a donc décidé, les 5 et 18 février 2021, d'introduire certaines mesures de compensation pour les propriétaires de panneaux solaires pour lesquels le compteur inverseur virtuel est supprimé ;
Les mesures de compensation sont réparties entre un projet de décret modifiant le décret sur l'énergie du 19 novembre 2010 et un projet de décret modifiant le décret sur l'énergie du 8 mai 2009.
Le projet d’arrêté modificatif propose les changements suivants :
Le déploiement des compteurs numériques n'est plus prévu pour le 31 décembre 2021, mais il est toujours prévu pour la période 2021-2024. En outre, pour les prosumers existants, un compteur numérique doit être installé au plus tard 15 ans après la date de mise en service de l'installation ;
La prime pour la pose d’un nouveau chauffe-eau thermodynamique sera accordée pendant un 1 an de plus, à savoir jusqu’au 31 décembre 2024 inclus ;
La prime d’investissement pour les panneaux solaires en ce qui concerne les installations avec une mise en service à partir de 2021 ne sera versée qu'après l'installation du compteur numérique ;
Une prime d'investissement rétroactive pour les propriétaires de panneaux solaires qui ont été mis en service avant le 1e janvier 2021et qui disposent d'un compteur numérique. Cette prime est majorée de EUR 100,00 pour les prosumers qui choisissent volontairement de faire installer un compteur numérique avant le 31 décembre 2023 (pour compenser les éventuels frais d'installation). Pour un aperçu des conditions et des montants : Retroactieve investeringspremie voor eigenaars van zonnepanelen na afschaffing van terugdraaiende teller | Vlaanderen.be.;
Une nouvelle prime pour l'installation de dispositifs qui contrôlent automatiquement les radiateurs à accumulation, les chaudières électriques et les pompes à chaleur (Consommation Energique Rationnelle / prime REG) ;
Le projet de décret modificatif crée une nouvelle base légale pour l’indemnité de restitution des panneaux solaires installés avant le 1e janvier 2021 et pour lesquels un compteur numérique est installé. Par conséquent, pour ces installations, la production électrique injectée dans le réseau de distribution devra également être rachetée (actuellement, cela ne s'applique - en raison de l'arrêt d'annulation de la Cour constitutionnelle - qu'aux panneaux solaires installés après le 1e janvier 2021 avec un compteur numérique) ;
Le projet de décret modificatif a déjà été présenté au Parlement flamand. L'avis du Conseil d'État sur le décret modificatif doit encore être rendu.
Nous assurerons bien entendu un suivi de ceci et vous tiendrons informés.
