Droit d'enregistrement en Flandre réduit à 5% en cas de démolition et de reconstruction – Délai lié au domicile prolongé à trois ans
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Le 21 février 2020, le gouvernement flamand a approuvé un avant-projet de décret modifiant le Décret portant le Code flamand de la Fiscalité ;
Par un premier amendement, le gouvernement flamand étend la possibilité d’acquérir une habitation propre et unique au droit d'enregistrement réduit de 5%. Ce taux réduit est soumis à la condition que le propriétaire démolisse (partiellement) et reconstruise (partiellement) cette habitation par la suite ;
Ce taux réduit ne s'applique qu’à l’habitation propre et unique qui fait ensuite l'objet d'une rénovation énergétique radicale ;
Ce premier amendement s'appliquerait aux contrats de vente conclus à partir du 1er janvier 2021 ;
Un deuxième amendement concerne la prolongation de deux à trois ans du délai d'inscription de l’acquéreur d’une habitation propre et unique dans le registre de la population ou des étrangers à l'adresse de l’habitation acquise ;
Les acquéreurs doivent respecter cette condition liée au domicile s'ils souhaitent conserver le droit d'enregistrement réduit ;
Le gouvernement flamand prolonge ce délai à cinq ans s'il s'agit d'un monument protégé. Dans ce cas, le droit d'enregistrement demeure, comme auparavant, de 1% ;
Cette deuxième modification s'appliquerait à partir du 1er juin 2020, et rétroactivement à tous les contrats de vente d’une habitation propre et unique conclus à partir du 1er juin 2018 ;
Le gouvernement flamand demande actuellement l'avis du Conseil économique et social de Flandre et du Conseil flamand du logement sur cet avant-projet de décret modificatif, après quoi il s'adressera au Conseil d'État pour avis ;
Nous vous tenons informés de l'évolution de la situation.
