Droits d'enregistrement en Flandre : quels changements à partir du 1er janvier 2022 ?

• Une future réforme est attendue concernant la taxe d'enregistrement sur l'achat de biens immobiliers en Flandre ;
• Nous énumérons ci-dessous les changements, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022 :
  • Le taux des droits d'enregistrement pour l'achat d'une habitation familiale unique passe de 6 % à 3 % (les conditions du régime préférentiel restent toutefois les mêmes, notamment la condition selon laquelle l'acquéreur ne peut posséder qu'une seule habitation- en ce qui concerne cette condition, le délai dans lequel le logement déjà possédé doit être vendu est porté de un à deux ans) ;
  • Le taux des droits d'enregistrement pour l'achat d'une habitation familiale unique ayant fait l'objet d'une rénovation ou d'une reconstruction substantielle d'un point de vue énergétique diminue de 5 % à 1 % (les conditions du régime préférentiel restent en principe les mêmes, sauf qu'un niveau E de maximum E60 doit être atteint et que les acheteurs doivent rester domiciliés dans le bien immeuble pendant 6 ans au lieu de 5) ;
  • Pour les achats immobiliers - autres que l'achat de l’habitation familiale unique (tels que l'achat d'une résidence secondaire, d'un terrain à bâtir, d'un bien non résidentiel, etc.) - le taux des droits d'enregistrement augmente de 10 % à 12 % (à l'exception (i) de l'achat de terres agricoles et d'espaces naturels, pour lequel le taux de 10 % est maintenu, et (ii) de l'achat de biens immobiliers par le vendeur professionnel, pour lequel le taux de 4 % reste applicable) ;
  • La portabilité des droits d'enregistrement est supprimée avec application d'une période transitoire pendant laquelle, jusqu'au 31 décembre 2023 (date de l'acte notarié), l'acquéreur peut choisir entre (i) l'application des nouveaux taux (3% ou 1%) sans portabilité, et (ii) l'application des anciens taux (6% ou 5%) avec portabilité ;
• Quel est le point de référence ? 
  • Pour les deux premiers changements : date de l'acte notarié ;
  • Pour le troisième changement : date de l’acte de vente sous seing privé(compromis) ; 
• VLABEL a indiqué que l'enregistrement tardif d'un compromis[1] n'empêche pas l'application des nouveaux taux (bien sûr, cela entraîne une pénalité, mais celle-ci est inférieure au bénéfice des nouveaux taux) ;
• Pour l'instant, nous attendons toujours une réglementation concrète à ce sujet ; nous en faisons le suivi.

[1] Ce problème se pose moins dans le cas d'une promesse d'achat/vente, car l'achat/vente n'est conclu (et le délai d'enregistrement commence) qu'au moment de la levée de l'option ou même au moment de la passation de l'acte notarié (si cela est prévu) et non au moment de la signature de la promesse mutuelle.