Enregistrement accéléré dans le Registre des immeubles inoccupés pour les immeubles inoccupés ayant une fonction économique
Une proposition de décret récemment adoptée offre aux autorités locales la possibilité d'enregistrer plus rapidement les immeubles inoccupés ayant une fonction économique dans le Registre des immeubles inoccupés ;
Par fonction économique, on entend : toute fonction industrielle, artisanale, commerciale, de service, agricole ou horticole, de stockage ou administrative ;
Le décret permet de raccourcir la période d'enregistrement actuelle (enregistrement après 12 mois consécutifs d’inoccupation), à condition de tenir compte des éléments suivants :
La période réduite doit être fixée dans un règlement communal sur les inoccupations ;
L'adoption d'une telle réglementation doit être soigneusement justifiée ; et
En cas de raccourcissement de la période d'enregistrement, la période de radiation doit également être adaptée dans le sens où elle doit être inférieure à la moitié de la période d'enregistrement ;
L'introduction de la possibilité de raccourcir la période d'enregistrement ne vise en aucun cas à rendre la taxe d'inoccupation exigible plus tôt (bien que cela soit techniquement possible) ;
Le décret proposé a été soumis au gouvernement flamand pour ratification et promulgation et entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
