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Enregistrement accéléré dans le Registre des immeubles inoccupés pour les immeubles inoccupés ayant une fonction économique

  • Une proposition de décret récemment adoptée offre aux autorités locales la possibilité d'enregistrer plus rapidement les immeubles inoccupés ayant une fonction économique dans le Registre des immeubles inoccupés ;
  • Par fonction économique, on entend : toute fonction industrielle, artisanale, commerciale, de service, agricole ou horticole, de stockage ou administrative ;
  • Le décret permet de raccourcir la période d'enregistrement actuelle (enregistrement après 12 mois consécutifs d’inoccupation), à condition de tenir compte des éléments suivants :
    • La période réduite doit être fixée dans un règlement communal sur les inoccupations ;
    • L'adoption d'une telle réglementation doit être soigneusement justifiée ; et
    • En cas de raccourcissement de la période d'enregistrement, la période de radiation doit également être adaptée dans le sens où elle doit être inférieure à la moitié de la période d'enregistrement ;
  • L'introduction de la possibilité de raccourcir la période d'enregistrement ne vise en aucun cas à rendre la taxe d'inoccupation exigible plus tôt (bien que cela soit techniquement possible) ;
  • Le décret proposé a été soumis au gouvernement flamand pour ratification et promulgation et entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

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