Flandre : approbation définitive de l'obligation de rénovation et du CPE pour les bâtiments non résidentiels et report de l'établissement du CPE pour les parties communes
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Dans notre précédente publication, nous vous informions que le Gouvernement flamand avait approuvé en substance, le 7 mai 2021, l’Arrêté introduisant l'obligation de rénovation et le certificat de performance énergétique (CPE) pour les bâtiments non résidentiels (l’Arrêté), mais qu'à ce moment-là, les avis nécessaires étaient encore requis ;
Par cette publication, nous souhaitons vous informer que l’Arrêté a été entre temps définitivement approuvé par le Gouvernement flamand le 9 juillet 2021, après avis de la Commission flamande de contrôle du traitement des données à caractère personnel et du Conseil d'État ;
Pour le bon ordre, nous reprenons ci-dessous les principes de l’Arrêté:
A partir du 1e janvier 2022 : tout bâtiment non résidentiel, ou toute unité non résidentielle, doit respecter 4 mesures de rénovation énergétique (isolation de la toiture, vitrages, générateurs de chaleur et installations de refroidissement) dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature de l'acte authentique de vente, de l’établissement d’une emphytéose ou d’une superficie (et donc pas de prolongation d’un droit d’emphytéose ou de superficie) ;
Lorsqu'il y a plusieurs propriétaires, titulaires d'un droit de superficie ou d'emphytéose, l'obligation de rénovation incombe à chacun d'entre eux ;
A partir du 1e janvier 2022 : les petites unités non résidentielles (< 500 m2 et bâtiment dont elles font parties < 1.000 m2), qui forment ensemble un bâtiment non résidentiel et sont transférées dans leur intégralité, doivent en outre atteindre le label de performance énergétique C au cours de la même période de 5 ans ;
À partir du 1e janvier 2023 : les grandes unités non résidentielles, qui forment ensemble un bâtiment non résidentiel et sont transférées dans leur intégralité, doivent en outre atteindre une part minimale d'énergie renouvelable de 5 pourcent au cours de la même période de 5 ans ;
Il existe une exemption des obligations précitées pour les bâtiments non résidentiels qui sont démolis dans les 5 ans suivant l'acte authentique ;
À partir du 1e janvier 2025 : les grandes unités non résidentielles doivent disposer en continu d'un CPE valide pour les bâtiments non résidentiels (exception : aucun CPE n'est requis pour les unités de construction d'une surface de plancher de 50 m2 maximum dans un bâtiment industriel ou agricole) ;
L’Arrêté accorde également un report pour l'établissement d'un CPE pour les parties communes :
Pour un immeuble à appartements comportant au moins 2 unités construites résidentielle : au plus tard le 1e janvier 2024 ;
Pour un immeuble à appartements comportant au moins 5 unités construites, dont au moins 2 unités construites résidentielles : au plus tard le 1e janvier 2023 ;
Pour un immeuble à appartements comprenant au moins 15 unités construites, dont au moins 2 unités construites résidentielles : au plus tard le 1e janvier 2022 ;
Pour un immeuble à appartements nouvellement construit : 10 ans après l'obtention du permis ;
Enfin, le CPE pour les bâtiments publics est intégré au CPE pour les bâtiments non résidentiels. L’Arrêté abroge donc les dispositions relatives au CPE pour les bâtiments publics, bien que la date d'entrée en vigueur doive encore être déterminée par le ministre flamand.
