La Chambre approuve la taxe remaniée sur les biens immobiliers étrangers
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Dans notre newsletter du 3 décembre 2020, nous avions déjà précisé que la Cour de Justice a condamné la Belgique pour traitement fiscal inégal des revenus locatifs belges et étrangers pour les raisons sus-indiquées :
La Belgique est le seul pays de l’Union européenne dans lequel les revenus locatifs sont taxés sur la base du revenu cadastral plutôt que sur la base du revenu locatif réel ;
Le revenu cadastral équivaut en pratique à un revenu fictif, qui a été déterminé pour la première fois en 1975 et qui, depuis lors, a augmenté (beaucoup) plus lentement que le revenu locatif réel ;
Par contre, le fisc belge appliquait une taxe sur les revenus locatifs réels pour les biens immobiliers situés dans d’autres Etats membres de l’UE ;
Suite à plusieurs condamnations, le gouvernement belge était sous pression en vue d’aligner le traitement fiscal des revenus locatifs belges et étrangers ;
La loi du 17 février 2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger (M.B. 25 février 2021)prévoit un tel alignement ;
Conformément à cette loi, à compter de l'année d'imposition 2022, les revenus locatifs étrangers seront également taxés sur base du revenu cadastral au lieu des revenus locatifs réels ;
L'Administration Mesures et Evaluations de l'administration fiscale doit donc déterminer un revenu cadastral pour tous les biens immobiliers étrangers des contribuables belges ;
L'Administration Mesures et Evaluations reconstitue la valeur vénale des biens immobiliers étrangers de 1975 (puisque la date de référence pour le revenu cadastral est toujours le 1er janvier 1975) sur base de la valeur vénale actuelle du bien immobilier étranger. Pour obtenir cette valeur, la valeur actuelle est divisée par un facteur de correction ;
Le Conseil d'État a critiqué le projet de loi notamment pour (i) l'effet rétroactif de la loi au 1er janvier de cette année (de sorte qu'elle compte pour les déclarations fiscales de début 2022) et (ii) l'utilisation d'un facteur de correction pour réduire tous les biens européens à un montant de 1975 (puisque, en pratique, la valeur d’appartements identiques dans des pays européens distincts diffère) mais le projet fut néanmoins adopté par la Chambre ;
Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021 et valent pour les déclarations fiscales en 2022.
