La charge de la preuve en cas d'application optionnelle de la TVA aux locations immobilières: état des lieux
Partager cette page
Depuis le 1er janvier 2019, le régime de TVA optionnelle pour les locations immobilières professionnelles (B2B) est en vigueur ;
Les preneurs et les bailleurs peuvent choisir de soumettre ou non à la TVA leur bail ou leur contrat de location d'immeubles "neufs", pour autant que certaines conditions soient remplies (voir à ce sujet nos précédents e-zine publiés 1, 2 et 3;
L'une de ces conditions est que la TVA sur les travaux de construction ou de rénovation soit exigible au plus tôt le 1er octobre 2018 ;
Plus d'un an après l'entrée en vigueur de cette réglementation, une incertitude subsiste dans la pratique quant au titulaire de la charge de prouver l’exigibilité de la TVA sur les travaux de construction ou de rénovation du bâtiment loué;
La charge de la preuve incombe-t-elle à l'administration fiscale, étant donné qu'une prestation de service à titre onéreux est, en principe, soumise à la TVA et que l'exonération de la location de biens immobiliers constitue donc l'exception à la règle, ou
Le contribuable (preneur / bailleur) supporte-t-il la charge de la preuve, étant donné que la location d'un bien immobilier reste en principe exonérée de la TVA et que l'option TVA est donc l'exception à la règle ?
Ceci est essentiel puisque l'administration fiscale ou le contribuable (bailleur/preneur) doit, le cas échéant, disposer des documents nécessaires pour prouver qu'aucune TVA n'est devenue exigible sur la construction physique effective de l'immeuble avant le 1er octobre 2018 ;
Compte tenu du manque de clarté concernant la charge de la preuve, (i) il convient que le bailleur et le preneur demandent des documents suffisants pour vérifier qu'aucune TVA n'est devenue exigible pour le bâtiment avant le 1er octobre 2018 et (ii) il existe un risque que le preneur et le bailleur aient procédé à des déductions de TVA injustifiées et doivent donc tout rembourser;
Nous suivons de près l'évolution de la situation et vous tenons informés de tout nouveau développement.
