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La Cour constitutionnelle clarifie l'application du Code flamand du Logement (Code flamand du Logement de 2021)

  • L'article 5 du Code flamand du Logement (abrégé « VW » en néerlandais) impose des exigences de base en matière de sécurité, de santé et de qualité du logement en ce qui concerne les "habitations" au sens de l'article 2, §1, 1er alinéa, 31° VW , à savoir tout bien immobilier ou la partie de celui-ci destinés principalement au logement d'un ménage ou d'un isolé (à partir du 1er janvier 2021, le VW a été rebaptisé Code flamand du Logement de 2021 (codification uniquement disponible en néerlandais) dans lequel des dispositions similaires sont reprises aux articles 1.3, §1, 1, 66° et 3.1)
  • Dans son arrêt du 23 avril 2019, la Cour de cassation concluait que, dans le cas d'un logement temporaire, il n'était pas question d'un logement au sens de l'article 2 du VW et que, par conséquent, l'article 5 du VW ne s’y appliquait pas ;
  • Dans son récent arrêt du 21 octobre 2021, la Cour constitutionnelle (C. Const.) contredit la Cour de Cassation ;
  • La C. Const. est d'avis – à la lumière de l’objectif du législateur et des travaux préparatoires - que les exigences en matière de qualité de vie s'appliquent tant au logement temporaire qu'au logement permanent, et que les articles précités du VW doivent être interprétés de telle sorte qu'ils s'appliquent également si la résidence n'a pas un caractère permanent ou fixe.

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