La location de biens immobiliers : outre la TVA, des droits d’enregistrement sont désormais dus
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Depuis le 1er janvier 2019, la réforme du régime TVA pour la location immobilière est en vigueur, en vertu de laquelle, moyennant le respect de toutes les conditions légales (voir à ce sujet nos précédentes e-zines publiées : 1, 2 et 3) :
(i) Le preneur et le bailleur peuvent opter de soumettre à la TVA leur contrat de bail ou de mise à disposition relatif aux bâtiments nouveaux ou rénovés ;
(ii) Les baux de courte durée (maximum 6 mois) relatifs à des biens immeubles sont obligatoirement soumis à la TVA ; et
(iii) La mise à disposition de bâtiment dont au moins 50% est utilisé comme espace de stockage :
est obligatoirement soumise à la TVA pour les contrats B2C ;
est soumise à la TVA pour la contrats B2B si le bailleur et le preneur ont opté pour l’application de la TVA ;
En vertu d’une décision du 27 janvier 2020 des services centraux compétents pour les droits d’enregistrement, outre la TVA, un droit d’enregistrement de 0,20% doit également être payé lors de l’enregistrement des contrats de location (décision n° EE/107.200) ;
La seule exception légale à cette règle concerne les contrats de leasing pour lesquels il n’y a pas de double imposition ;
En outre, il y a également des exceptions dans la pratique administrative où le droit d’enregistrement de 0,20% n’est pas dû pour, entre autres, la mise à disposition de places de parking ou de lieux de stockage, car l’administration fiscale ne les considère pas comme de purs contrats de location ;
A l’heure actuelle, il n’y a donc pas d’exceptions pour les cas susmentionnés (i) et (ii) ;
La décision précitée du 27 janvier 2020 peut aussi avoir un impact sur les transactions suivantes :
La reconduction tacite d’une location immobilière avec TVA : au niveau de la TVA, une telle extension reste soumise à la TVA dans les mêmes conditions, mais au niveau de l’enregistrement, une telle extension doit être enregistrée avec un droit d'enregistrement proportionnel de 0,20 % ;
La cession d’un bail à titre onéreux : une telle cession est soumise à la TVA, que le bail ait été conclu avec ou sans TVA, avec un droit d'enregistrement proportionnel de 0,20 % payable sur la contrepartie de la cession et les loyers encore dus.
