Les personnes qui travaillent pour une organisation publique ou privée ont un rôle clef à jouer dans la détection d’agissements frauduleux dans l’environnement de travail. Afin de sauvegarder votre entreprise et de favoriser une culture de libre expression au sein de votre organisation, une protection adéquate du « lanceur d’alerte » est cruciale.
La Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (la Directive) impose certaines obligations minimales pour une meilleure protection des lanceurs d’alerte, notamment contre les représailles et les demandes en dommages et intérêts. La Directive a été implémentée par la loi du 28 novembre 2022 transposant la Directive EU sur les lanceurs d’alerte pour le secteur privé. La loi a été publiée dans le Moniteur belge le 15 décembre 2022.
La loi entre en vigueur le 15 février 2023. En ce qui concerne la mise en place de canaux de signalement internes, il existe une dérogation pour les entités juridiques du secteur privé comptant entre 50 et 249 travailleurs : ces règles spécifiques ne leur seront applicables qu’à partir du 17 décembre 2023. Toutefois, les autres règles de la loi (ex : la protection des lanceurs d’alerte) leur seront déjà applicables le 15 février 2023.
Notre équipe est prête à vous assister dans l’implémentation des exigences issues de la loi , en ce compris l’obligation d’établir des canaux et procédures de signalement internes, ainsi que d’assurer avec diligence le suivi des signalements reçus et le maintien de confidentialité, de fournir un retour d’informations au lanceur d’alerte et de garantir le traitement des violations signalées.
Notre offre vous permet de cocher toutes les cases pour une implémentation appropriée de la loi et couvre toute l’étendue des outils et conseils requis :
| Diagrammes de flux | Assistance dans le développement de procédures (internes et externes) pour le traitement des notifications et la protection des lanceurs d’alerte. |
| Politiques | Examen et/ou rédaction des politiques requises, notamment la politique en matière de lanceurs d’alerte, d’éthique/compliance et de vie privée. |
| Implémentation | Assistance et conseil dans l’implémentation appropriée des politiques pertinentes. |
| Canal de signalement de lanceurs d’alert | L’établissement d’un canal de signalement interne. Lydian propose – par le biais d’un fournisseur de logiciels européen expérimenté – un portail web prêt-à-l’emploi qui répond à toutes les exigences de la Directive et de la législation belge. |
| Enquêtes interne | Lydian vous prête conseil et assistance en matière d’enquêtes internes, en ce compris sur des questions de stratégie, d’emploi, de vie privée et de criminalité en col blanc qui risquent de se poser dans le cadre d’enquêtes internes. |
| Lydian Hotline | Lydian a mis en place une Hotline disponible 24/7/365 pour une assistance immédiate suite aux questions qui se posent dans le cadre des signalements des lanceurs d’alerte et/ou d’enquêtes internes. |
Le lancement d’alerte dans le secteur privé (15 décembre 2022)
Whistleblowing in Belgium (19 septembre 2022)
Règlementation sur les lanceurs d’alerte : état des lieux (16 décembre 2021)
Checklist pour la préparation et l’implémentation d’une procédure de lanceurs d’alerte (10 juin 2021)
Better protection for whistleblowers on its way (10 décembre 2019)
Belgian DPA issues Advice on Whistleblowing (30 décembre 2021)
L’équipe dédiée de Lydian est prête à vous aider pour toutes les questions que vous pourriez avoir concernant les lanceurs d’alerte.
Contactez-nous pour toutes vos questions sur whistleblower@lydian.be
Technologies de l'information (ICT)
Protection des données (vie privée) – Gouvernance de l’information
Télécommunications, Média & Technologies
Droit commercial
Résolution des conflits
Propriété intellectuelle
bastiaan.bruyndonckx@lydian.be
Droit du travail
Santé
Fraude et enquête interne
jan.hofkens@lydian.be
Droit commercial
Résolution des conflits
Portuaire & Logistique
Insolvabilité & Restructuration
Fraude et enquête interne
yves.lenders@lydian.be
Assurance et Réassurance
Droit commercial
Résolution des conflits
Marchés Réglementés et Régulateurs de Marché
Santé
sandra.lodewijckx@lydian.be
