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La saga du crédit d’impôt belge sur les dividendes français

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La double imposition des dividendes de source française obtenus par des résidents belges (personnes physiques) est bien connue. La France a la possibilité de prélever une retenue à la source sur les dividendes attribués par les sociétés françaises et la Belgique applique quant à elle un précompte mobilier de 30% sur le montant net des dividendes perçus par ses contribuables. Les actionnaires belges de sociétés françaises sont donc taxés deux fois.

La convention belgo-française préventive de double imposition censée remédier à ce problème prévoit que l’impôt belge doit être diminué de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) déductible dans les conditions fixées par la législation belge, sans que cette quotité puisse être inférieure à 15% du montant obtenu après application de la retenue à la source française (art. 19, A, 1, al. 2 de la convention belgo-française du 10 mars 1964).

La problématique est née lorsque la Belgique a, de manière unilatérale, supprimé dans son droit national la possibilité d'imputer la QFIE pour les investisseurs privés belges. En effet, depuis 1988, l'octroi de la QFIE est conditionné par l'affectation des capitaux à l'activité professionnelle. Depuis lors, l'administration fiscale belge impose dans le chef des investisseurs privés les dividendes d'origine française sans accorder l’imputation de la QFIE.

Dans un arrêt du 16 juin 2017, la Cour de cassation a condamné ce refus d’appliquer la QFIE aux dividendes d’origine française. La Cour fait référence au principe général de droit relatif à la primauté du droit international sur le droit national et rappelle que la convention belgo-française préventive de la double imposition prime les dispositions du droit national. Etant donné que ladite convention oblige la Belgique à imputer un montant minimum forfaitaire d'impôt étranger, la législation interne belge ne peut pas limiter l’application de la QFIE. Par conséquent, à défaut d’accorder la QFIE, la Belgique viole la convention belgo-française. La Cour de cassation a renvoyé l’affaire à la cour d’appel d’Anvers pour qu’elle applique ce raisonnement sur le fond de la cause. Celle-ci s’est prononcée le 17 décembre 2019 et a confirmé la position de la Cour de cassation du 16 juin 2017.

A ce jour, il n’est pas certain que l’administration fiscale accepte définitivement cette jurisprudence et accorde le crédit d’impôt aux actionnaires belges de sociétés françaises. Néanmoins, ce jugement constitue un élément très favorable aux contribuables concernés.

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