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Le Gouvernement flamand peut imposer aux gros consommateurs d'électricité l'installation de panneaux solaires

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  • Le Décret du 25 novembre 2022 a introduit une base juridique permettant au Gouvernement flamand d'imposer une obligation d'installer des panneaux solaires photovoltaïques sur une partie ou la totalité d’une superficie de toiture. Cette base juridique a été précisée dans un arrêté d’exécution du Gouvernement flamand (uniquement disponible en néerlandais à ce stade). Avec cette mesure, le législateur décrétal flamand souhaite maximiser le potentiel d'énergie solaire en Flandre et réduire ainsi la dépendance énergétique ;
  • Cette obligation s’applique aux :
    • Personnes physiques et morales qui sont propriétaires, emphytéotes ou superficiaire d'un ou de plusieurs bâtiments dont la quantité brute annuelle d'électricité prélevée est supérieure à 1 GWh;
    • Organisations publiques qui sont propriétaires, emphytéotes, superficiaires d’un ou plusieurs bâtiments dont la quantité brute annuelle d'électricité prélevée atteint un seuil d'au moins 250 MWh. À compter du 1er janvier 2026, une valeur seuil d'au moins 100 MWh sera appliquée ;
  • Les panneaux solaires doivent être mis en service au plus tard le 30 juin 2025 si le seuil de prélèvement susmentionné a été dépassé en 2021. Si le seuil de prélèvement n'est dépassé qu'à partir de 2022, les panneaux solaires seront mis en service au plus tard le 1er janvier de la quatrième année civile suivant l'année civile du dépassement ;
  • Il existe un sursis de cinq ans maximum (à déterminer par VEKA) pour les bâtiments qui sont démolis ou dont le toit est remplacé dans un délai à déterminer. Toutefois, ce sursis expirera si aucun permis d'environnement pour la démolition du bâtiment n'est disponible dans les trois ans ou si aucun devis n'a été signé pour le remplacement du toit deux ans après le sursis ;
  • Le Gouvernement flamand a également prévu une réalisation alternative de l'obligation, dans le cadre de laquelle d'autres formes d'énergie renouvelable ou la participation à un projet d'énergie renouvelable suffisent. Par exemple, l'obligation peut être remplie en investissant dans des turbines éoliennes, une centrale bioénergétique ou d'autres projets d'énergie renouvelable ;
  • L'obligation susmentionnée ne s'applique pas si la consommation moyenne d'électricité des trois années civiles précédentes est inférieure de plus de 10 % aux seuils de prélèvement susmentionnés ;
  • En outre, le Gouvernement flamand peut imposer à chaque propriétaire, emphytéote ou superficiaire, ainsi qu'aux gestionnaires de réseau, une obligation de déclaration concernant, entre autres, le prélèvement d'électricité et la superficie de toiture. Cela permettra au Gouvernement flamand de faire respecter cette obligation.

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