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Le Gouvernement flamand prolonge le délai de disponibilité du certificat de performance énergétique en cas de vente ou de location

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  • L’Arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 modifiant l’Arrêté relatif à l’énergie du 19 novembre 2020 (l’Arrêté) prolonge notamment les délais pour la disponibilité du certificat de performance énergétique (CPE) en cas de vente ou location d’un bâtiment résidentiel en Flandre ;
  • En principe, le propriétaire doit déjà disposer d’un CPE lorsqu’il met en vente ou location un bâtiment résidentiel ;
  • L’état d’urgence déclaré par le Gouvernement flamand en raison de la crise du coronavirus court pour l’instant du 20 mars 2020 jusqu’au 17 juillet 2020 inclus (sous réserve de prolongation) ;
  • Le Gouvernement flamand prévoit une prolongation supplémentaire de l’état d’urgence déclaré pour la disposition d’un CPE lors de la vente ou location d’un bâtiment résidentiel ;
    • Prolongation de 6 mois en cas de vente :
      • Durant la période du 20 mars 2020 jusqu’au 17 janvier 2021 inclus (sous réserve de prolongation), l’Arrêté permet que le CPE soit disponible lors de la passation de l’acte authentique de vente. Le notaire informe l’Agence flamande de l’énergie si le CPE n’est pas disponible lors de la passation de l’acte authentique ;
    • Prolongation de 3 mois en cas de location :
      • Durant la période du 20 mars 2020 jusqu’au 17 octobre 2020 inclus (sous réserve de prolongation), l’Arrêté permet que le CPE soit disponible lors de la conclusion du contrat de bail.
  • Nous suivons de près l’évolution de la situation et vous tenons informés des nouveaux développements.
     

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