Les dispositions temporaires dans la lutte contre le Covid-19 concernant l'assemblée générale des copropriétaires ne sont plus en vigueur
Partager cette page
Par la loi du 20 décembre 2020, certaines dispositions temporaires et structurelles concernant la justice ont été introduites dans la lutte contre le Covid-19 ;
Ainsi, les mesures suivantes ont été prises en ce qui concerne l'assemblée générale des copropriétaires :
la possibilité de reporter l'assemblée générale des copropriétaires si :
la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement intérieur tombe durant la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 ; ou si
l'assemblée générale a été reportée dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et ne s'était pas encore tenue à la date du 1er octobre 2020 ;
l'assouplissement de l'exigence de l'unanimité, par laquelle une décision juridiquement valable est prise par une association de copropriétaires :
lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participent au vote ; et
dans la mesure où ils possèdent au moins la moitié des parts dans les parties communes ;
Ces dispositions temporaires étaient initialement applicables au cours de la période allant du 1er octobre 2020 au 9 mars 2021 et ont ensuite été prolongées jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Toutefois, depuis le 1er octobre 2021, il n'est plus possible de reporter les assemblées générales et l'unanimité s'applique à nouveau aux décisions écrites.
