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Les dispositions temporaires dans la lutte contre le Covid-19 concernant l'assemblée générale des copropriétaires ne sont plus en vigueur

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  • Par la loi du 20 décembre 2020, certaines dispositions temporaires et structurelles concernant la justice ont été introduites dans la lutte contre le Covid-19 ;
  • Ainsi, les mesures suivantes ont été prises en ce qui concerne l'assemblée générale des copropriétaires :
    1. la possibilité de reporter l'assemblée générale des copropriétaires si :
      • la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement intérieur tombe durant la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 ; ou si
      • l'assemblée générale a été reportée dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et ne s'était pas encore tenue à la date du 1er octobre 2020 ;
    2. l'assouplissement de l'exigence de l'unanimité, par laquelle une décision juridiquement valable est prise par une association de copropriétaires :
      • lorsque plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participent au vote ; et
      • dans la mesure où ils possèdent au moins la moitié des parts dans les parties communes ;
  • Ces dispositions temporaires étaient initialement applicables au cours de la période allant du 1er octobre 2020 au 9 mars 2021 et ont ensuite été prolongées jusqu'au 30 septembre 2021 ;
  • Toutefois, depuis le 1er octobre 2021, il n'est plus possible de reporter les assemblées générales et l'unanimité s'applique à nouveau aux décisions écrites.

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