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L’obligation de retenue relative aux dettes des entrepreneurs est étendue !

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  • Les donneurs d’ordre et les entrepreneurs (principaux) dans le secteur des travaux immobiliers et autres travaux similaires sont tenus de vérifier, au moment de la conclusion du contrat, si l’entrepreneur (ou sous-traitant) auquel ils souhaitent faire appel a des dettes fiscales et/ou de sécurité sociale (voir également notre précédente e-zine à ce sujet) ;
  • Le 1er janvier 2020, le nouveau Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (le Code de recouvrement) est entré en vigueur ;
  • Ce Code de recouvrement prévoit, entre autres, une harmonisation de la procédure fiscale et une extension de l’obligation de retenue dans le chef du donneur d’ordre ou de l’entrepreneur principal ;
  • Alors que l’obligation de retenue était auparavant limitée aux dettes fiscales relatives à l’impôt sur le revenu et à la TVA, le Code de recouvrement l’étend (i) aux précomptes (mobilier, immobilier et professionnel), (ii) aux taxes similaires aux impôts sur les revenus (par exemple la taxe de circulation sur les véhicules à moteur), (iii) aux taxes diverses (par exemple la taxe sur les opérations de bourse), (iv) aux droits de rôle et également aux dettes non fiscales (par exemple les redevances) ;
  • Sur le site www.checkinhoudingsplicht.be, vous pouvez facilement vérifier si vous avez une obligation de retenue avec le numéro BCE de l’entrepreneur (sous-traitant).

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