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Loi du 11 juin 2020 modernise la présentation des baux à l’enregistrement

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  • La loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux (MB 19 juin 2020) prévoit l'introduction d'un nouvel article 2quater dans le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe;
  • Tout acte relatif à la location, la sous-location ou la cession d’une convention de bail, doit être enregistré dans un délai de deux mois (baux de résidence principale) ou de quatre mois (baux qui concernent des immeubles pas affectés exclusivement à l’habitation);
  • Avec la présentation de la version papier d’une convention de bail (y compris ses annexes), un modèle de formulaire entièrement rempli et lisible doit être subordonné. Cela s'applique également à la présentation ultérieure d’un état des lieux;
  • Afin de garantir l'identité des parties, le numéro de registre national ou le numéro d’entreprise doit être repris sur le formulaire. Le projet de loi prévoit actuellement la base juridique nécessaire pour justifier l'indication obligatoire du numéro de registre national. Cela permet également au SPF Finances de prélever les droits d'enregistrement auprès de la personne correcte;
  • La présentation à l’enregistrement de ces documents a lieu (i) soit en les envoyant à une adresse à déterminer (centre de scanning du SPF Finances), (ii) soit en les déposant dans une boîte aux lettres à déterminer (infocentre du SPF Finances). Les documents ne doivent plus être déposés physiquement auprès du bureau d'enregistrement compétent;
  • Le non-respect des exigences formelles peut entraîner le refus de l'enregistrement;
  • Attention: ce qui précède ne s'applique pas aux conventions de droit d’emphytéose et de droit de superficie, ni à la cession de celles-ci;
  • La loi entre en vigueur le 29 juin 2020. Actuellement, nous attendons toujours un arrêté d’exécution qui établit le modèle de formulaire concret.

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