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Mise à jour de la réglementation en matière d’assurances : impact du COVID-19 sur la surveillance des assurances

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Dernière mise à jour : 23 mars 2020 [voir aussi notre newsletter « Possible insurance questions and disputes related to Coronavirus »]

1. Le 17 mars 2020, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« AEAPP ») a publié une déclaration sur les actions visant à atténuer l'impact de la COVID-19 (« Coronavirus ») sur le secteur des assurances. [1] Cette déclaration a été complétée par les Recommandations de l'AEAPP sur la flexibilité en matière de surveillance concernant les échéances en matière d’information prudentielle et d’informations à destination du public (« Recommandations sur le coronavirus ») [2].

2. L'AEAPP est consciente que l'apparition du virus a des conséquences importantes sur l'économie mondiale et les services financiers. Elle met notamment en garde contre le fait que « les assureurs sont susceptibles d'être confrontés à des conditions dont la difficulté s’avérera croissante dans un avenir immédiat, tant en ce qui concerne la gestion de conditions de marché difficiles que le maintien des opérations » et considère l'épidémie comme un "développement majeur" tel que visé à l'article 54 de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (« Directive Solvabilité II »).

3. Dans les prochaines semaines, l'AEAPP mettra en place des mesures appropriées et coordonnera les actions des autorités nationales compétentes (« ANCs ») pour faire face aux nouveaux défis auxquels les assureurs sont confrontés. Actuellement, elle se concentre sur deux domaines : la continuité des activités et, la solvabilité et les fonds propres.

 

Continuité des activités

 

4. L'AEAPP souligne l'importance des mesures d'urgence. Les assureurs doivent élaborer un plan prêt à être mis en œuvre pour assurer la continuité des activités.

Ces mesures pourraient inclure, par exemple, des outils de communication numérique, l'accès à distance aux dossiers des clients et aux systèmes informatiques, la gestion des absences pour maladie et la mise en œuvre d'exigences supplémentaires en matière de santé et de sécurité.

Toutefois, les assureurs doivent rester prudents afin de se conformer à toutes les règles prudentielles et de conduite applicables. En particulier, l'utilisation improvisée des nouvelles technologies peut poser des problèmes en ce qui concerne les règles d'externalisation et la cybersécurité.

5. En outre, les assureurs doivent concentrer leurs efforts sur la surveillance et l'évaluation de l'impact du coronavirus et inclure des informations appropriées dans les informations publiées.

6. L'AEAPP invite les ANCs à faire preuve de souplesse en ce qui concerne les délais de publication des rapports prudentiels et de la communication au public concernant la fin de l'année 2019. . Plus précisément, les Recommandations sur le coronavirus prévoient que les ANCs devraient offrir la possibilité de retarder la notification d’information prudentielle et à destination du public dans les cas suivants : 

  • Recommandation 1 : rapport annuel se référant à la fin de l'année se terminant le 31 décembre 2019 ;
  • Recommandation 2 : rapport trimestriel se référant à la période Q1-2020 ;
  • Recommandation 3 : rapport sur la solvabilité et la situation financière (« SFCR ») se référant à la fin de l'année se terminant le 31 décembre 2019.

En outre, l'AEAPP a limité les demandes d’information et de consultation aux éléments essentiels pour évaluer et surveiller l’impact de l’épidémie et ses conséquences économiques. En pratique, l’AEAPP a prolongé le délai pour l'Analyse de l’Impact Global de Solvabilité II en 2020 du 31 mars 2020 au 1er juin 2020.

7. En Belgique, la Banque nationale de Belgique (« BNB ») a adopté différentes initiatives concernant le Coronavirus, telles que la création d’un Economic Risk Management Group (« ERMG ») [4]. Concernant le secteur des assurances, la BNB concentrera sa surveillance et sa réglementation sur les tâches critiques et essentielles liées à l'impact du Coronavirus. En particulier, elle a décidé de :

  • suspendre son test de résistance du secteur de l’assurance pour 2020 ;
  • limiter les audits et de donner la priorité aux audits concernant les risques liés au Coronavirus et la conformité aux lois et règlements ;
  • reporter la publication des circulaires relatives à la gouvernance et à l'externalisation du cloud ;
  • retarder l'application de la circulaire BNB_2020_3 sur l'impact de l'impôt différé dans le cadre de la Directive Solvabilité II. Les assureurs peuvent se conformer volontairement à la circulaire ou attendre jusqu'à la fin de l'année 2020 ;
  • collecter régulièrement des données concernant l’impact du Coronavirus au moyen d'un modèle structuré.

Nous supposons que la BNB suivra les recommandations de l'AEAPP sur les coronavirus en ce qui concerne la prolongation des échéances en matière d’information prudentielle et informations à destination du public (évoqués ci-dessus) et qu'elle communiquera en temps utile de plus amples détails concernant cette initiative.
 

8. L'Autorité des services et marchés financiers (« FSMA ») a publié un bulletin d'information concernant le Coronavirus à l'intention des intermédiaires d'assurance [2]. La FSMA annonce qu'elle ne prendra aucune initiative susceptible d'entraver la continuité des activités des intermédiaires d'assurance, telle que des demandes d'information complètes. 

 

Solvabilité et fonds propres

 

9. Etant donné que l'épidémie de Coronavirus provoque des perturbations importantes sur les marchés financiers, elle pourrait devenir le test décisif de la directive Solvabilité II en tant que l'un des principaux instruments pour assurer la stabilité financière.

10. Dans un effort pour apaiser les marchés, l'AEAPP rappelle que les récents tests de résistance ont montré que le secteur de l'assurance est bien capitalisé et capable de résister à des chocs sévères.

11. Toutefois, si un assureur ne respecte pas le Capital de Solvabilité Requis (« CSR ») et le Minimum de Capital Requis (« MCR »), l'AEAPP et les ANCs sont prêts à utiliser les outils de contrôle de manière coordonnée.

12. Fait remarquable, l'AEAPP met en garde le secteur de l'assurance pour qu'il mène des politiques prudentes en matière de distributions de dividendes et autres, en ce compris concernant les rémunérations variables. Des primes ou dividendes élevées, distribuées par un assureur en difficulté financière, n'amélioreront pas l'humeur du régulateur.

13. Enfin, l'AEAPP suit de près la situation et se prépare à prendre les mesures appropriées, telles que la coordination entre les ANCs, l'introduction d'une nouvelle réglementation, l'application d'outils de surveillance et/ou des propositions d'intervention législative des institutions européennes.

14. La BNB partage les préoccupations de l'AEAPP et recueille actuellement des informations sur les intentions actuelles des assureurs en matière de distributions aux actionnaires et aux assurés. Lors de l'analyse de ces données, la BNB demande explicitement de ne pas distribuer de dividendes susceptibles d'affaiblir le capital ou la liquidité de l'entreprise d'assurance.

 

[1] EIOPA, “Statement on actions to mitigate the impact of Coronavirus/COVID-19 on the EU insurance sector”, EIOPA-20-173, 17 March 2019, disponible ici.

[2] AEAPP, "Recommendations on supervisory flexibility regarding the deadline of supervisory reporting and public disclosure - Coronavirus/COVID-19", AEAPP-BoS-20/236, 20 mars 2020, disponible ici.

[3] FSMA, "Newsletter : Dispositions particulières aux intermédiaires et aux prêteurs relatives au Covid-19", 19 mars 2020, disponible ici.

[4] NBB, “La Banque nationale lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus”, 19 mars 2020, disponible ici.

Outre l'impact du Coronavirus (COVID-19), désormais très répandu, sur notre vie personnelle quotidienne, les entreprises en Belgique et dans le monde entier sont également confrontées à des difficultés et des défis importants à tous les niveaux de leur activité quotidienne. 

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