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Nouvelle étape dans la modernisation du Code civil: Livre 3 « Biens » approuvé par la Chambre

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  • Le 30 janvier 2020, le projet de loi contenant le livre 3 « Biens » du Code civil a été approuvé par la séance plénière de la Chambre des représentants et soumis au Roi pour ratification ;
  • Ce livre 3 « Biens » entrera en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant sa publication au Moniteur belge (éventuellement en automne 2021) ;
  • L'objectif de l'insertion du livre 3 est de parvenir à une approche à la fois intégrée et fonctionnelle du droit de la propriété, ainsi que de le moderniser et de le rendre plus flexible ;
  • Le nouveau livre comprend huit titres, à savoir (i) les dispositions générales (ii) la classification des biens (iii) le droit de propriété (iv) la copropriété (v) les relations de voisinage (vi) l'usufruit (vii) le droit d’emphytéose et (viii) le droit de superficie ;
  • Cette réforme prévoit un certain nombre de changements substantiels pertinents pour la pratique de l’immobilier, notamment :
    • un titre distinct sur les relations de voisinage, avec des dispositions sur les troubles de voisinage, les clôtures mitoyennes et les servitudes ;
    • l'extension de la durée maximale du droit de superficie de 50 ans à 99 ans ;
    • la durée minimale du droit d’emphytéose est réduite de 27 ans à 15 ans ;
  •  L'équipe real estate de Lydian continuera à vous informer de ces réformes du droit des biens dans les semaines à venir par le biais de newsletters successives.

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