Plus besoin de se déplacer chez le notaire grâce à la procuration digitale
- Le 8 avril 2020, un projet de loi a été introduit portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, afin de permettre la signature d'actes notariés au moyen d'une procuration digitale;
- Depuis l'entrée en vigueur des mesures relatives au coronavirus, les parties à un acte ne peuvent s'adresser au notaire que pour les actes urgents. Compte tenu de la vague distinction entre urgent et non urgent, à partir du 20 avril 2020, les notaires sont à nouveau autorisés à recevoir tous les actes, urgents ou non urgents. Toutefois, la règle générale demeurera que les actes doivent être reçus à distance, ce qui renforcera l'importance de la procuration digitale;
- Comment cela fonctionne-t-il en pratique? La partie à l'acte (personne physique ou morale) donne à une personne, par exemple un collaborateur du notaire, soit une personne de confiance qui se déplace physiquement à l’étude notariale, une procuration digitale via une vidéoconférence (gratuitement) lancée par le notaire. Lors de la vidéoconférence, le notaire explique le fonctionnement de la procuration, ainsi que le projet de l’acte notarié. Si le projet de l’acte notarié est approuvé par toutes les parties à l'acte, le mandataire signera l'acte au nom et pour compte du mandant;
- La procuration digitale est une procuration authentique. L'acte établi à distance offre la même sécurité juridique que tout autre acte notarié;
- Cette solution vaut pour la plupart des actes notariés: actes de vente, actes de donation, contrats de mariage, création d'une société, etc.;
- Les seules choses dont le mandant a besoin sont une connexion internet, une carte d'identité électronique (eID) ou l’application itsme;
- Cela fonctionne peu importe où se trouve le mandant : à son domicile, dans une maison de retraite, en Belgique, ou à l'étranger ;
- Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre le 23 avril 2020 et entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. La date exacte de l'entrée en vigueur reste à voir, mais il est prévu que la signature d'actes notariés au moyen d'une procuration digitale sera possible à partir de début mai;
- La procuration digitale permet ainsi aux notaires de rester au service des personnes et des entreprises tout en respectant le principe de social distancing.
Outre l'impact du Coronavirus (COVID-19), désormais très répandu, sur notre vie personnelle quotidienne, les entreprises en Belgique et dans le monde entier sont également confrontées à des difficultés et des défis importants à tous les niveaux de leur activité quotidienne.
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