Quel est l’impact du coronavirus sur vos contrats commerciaux?

1. Etant donné la portée mondiale et sans précédent du coronavirus, il est clair que l’exécution de nombreux contrats commerciaux sera retardée, interrompue, renégociée ou même annulée. Les raisons à l’origine de ces difficultés sont diverses. Il s’agit notamment d’un manque de matières premières, de mesures de quarantaine imposées par les organismes nationaux ou des difficultés d’importation/exportation rencontrées aux douanes.

2. A quel moment le coronavirus permet-il à une partie contractante de s’écarter du contrat existant et des conditions générales (de livraison) convenues ? A quel moment une entreprise confrontée à un défaut d’exécution peut-elle intenter une action en justice contre la partie défaillante, et à quel moment est-il judicieux de le faire tout en sachant que la partie défaillante ne le fera très probablement pas de son plein gré ?

​​​​​​3. Pour répondre à ces questions, il est important de déterminer si le coronavirus sera considéré comme un fait du Prince (“cas de force majeure”) en droit belge.

Pour être juridiquement qualifié comme étant un de cas de force majeure, il doit s’agir d’un évènement imprévisible et inévitable (qui se produit après la conclusion du contrat commercial) qui ne résulte pas de l’action ou des actions propres des parties contractantes et qui rend impossible l’exécution d’une obligation contractuelle par la partie défaillante.

En cas de fait du Prince, la partie défaillante est (temporairement ou définitivement, selon le libellé du contrat / selon les circonstances) libérée de son obligation d’exécution et ne peut être tenue responsable des dommages connexes subis par l’autre co-contractant.

Si votre contrat commercial ne comporte pas de disposition relative à un cas de force majeure ou si la disposition relative à un cas de force majeure ne mentionne pas explicitement des évènements tels que des pandémies ou des épidémies (ou éventuellement des mesures de quarantaine), la question de savoir si la partie défaillante peut invoquer avec succès un cas de force majeure pour légitimer sa propre défaillance dépendra des circonstances particulières de l’affaire.

Si votre contrat commercial inclut un tel évènement comme un cas de force majeure, veuillez vérifier immédiatement s’il existe une obligation pour la partie défaillante de notifier à la partie co-contractante dans un certain délai qu’elle se fonde sur le cas de force majeure. En effet, les dispositions contractuelles exigent souvent que la partie défaillante qui cherche à s’appuyer sur un cas de force majeure le notifie formellement par écrit dès qu’elle a connaissance de l’évènement potentiel.

Si votre entreprise décide de s’appuyer sur un cas de force majeure, assurez-vous également de disposer de preuves écrites suffisantes en documentant tous les éléments relatifs à l’évènement et à son lien de causalité direct avec l’incapacité de votre entreprise à remplir ses obligations.

Si votre entreprise reçoit une telle notification écrite, vérifiez si la procédure prévue dans la disposition relative au cas de force majeure a été suivie et si la partie défaillante n’utilise pas le coronavirus comme une simple excuse pour échapper à une éventuelle responsabilité pour manquement contractuel qui se serait produit en toute hypothèse.

Invoquer un cas de force majeure n’est pas une décision à prendre à la légère, car les nombreuses conséquences et implications immédiates et à long terme d’une telle décision auront très certainement des répercussions sur votre co-contractant et sur votre future relation d’affaires.

Par conséquent, il peut être utile de prendre votre temps pour tenter de renégocier le contrat commercial existant ou les parties importantes de celui-ci au regard de l’épidémie de coronavirus.

4. (Les conséquences de) l’épidémie de coronavirus pourraient également constituer une forme de hardship / imprévision. C’est le cas lorsqu’un évènement imprévu survient et modifie fondamentalement l’équilibre contractuel et entraîne une charge excessive (par exemple financière) pour l’une des parties contractantes.

En droit belge, les dispositions contractuelles de type hardship qui règlent les conséquences en cas de hardship ne sont malheureusement pas automatiquement prévues dans les contrats commerciaux. En l’absence d’une telle disposition, les parties supportent donc les risques de cet évènement imprévu.

Vérifiez si votre contrat commercial contient une telle clause de hardship et s’il existe un délai pour l’invoquer. Là encore, si votre entreprise décide de se prévaloir de la clause de hardship, assurez-vous de disposer de preuves écrites suffisantes en documentant tous les éléments relatifs à l’évènement et à son lien de causalité direct avec l’exécution la plus lourde de la ou des obligations de votre entreprise. 

5. Si votre entreprise est confrontée à une demande de dommages et intérêts (indemnisation) pour retard de livraison ou pour manquement à toute autre obligation contractuelle, vérifiez si la responsabilité de votre entreprise est exclue pour les dommages indirects et consécutifs dans le contrat commercial en question.

Etant donné que les dommages indirects/ consécutifs représentent souvent une valeur plus élevée que les dommages directs, il est conseillé de définir ces dommages et d’exclure la responsabilité pour ces dommages dans les contrats commerciaux que votre entreprise est en train de conclure ou conclura dans un avenir proche.

6. Pour tout contrat commercial financé au moyen d’un crédit, les emprunteurs doivent examiner les conditions de ces conventions de crédit afin de vérifier si le retard, l’interruption ou l’annulation du contrat commercial sous-jacent constituera un cas de défaillance de ce dernier qui pourrait entraîner l’obligation de rembourser immédiatement le prêt concerné. Si tel est le cas, nous suggérons de discuter en temps utile avec les prêteurs pour voir si une dérogation peut être sollicitée à cet égard. En outre, dans la mesure où l’épidémie de coronavirus a un impact sur les finances de l’entreprise, il convient de vérifier qu’aucune des clauses restrictives / convenants financières du contrat de crédit ne sera violée. Des dérogations pourraient donc également être demandées afin que cela n’entraîne pas un cas de défaillance accélérant le prêt.