Région flamande: modifications en matière de droit de vente
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Par le décret du 26 juin 2020 portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, le législateur flamand a introduit deux assouplissements pour l’achat d’une ‘habitation unique et propre’.
Première modification : prolongation du délai de domiciliation
Le taux de base des droits de vente en Flandre est de 10%. Depuis le 1er janvier 2020, l’acquéreur qui achète une ‘habitation unique et propre’ bénéficie d’un droit de vente réduit de 6%.
Cependant, le droit de vente réduit de 6% n’existe que pour l’acquéreur qui transfère son domicile dans cette nouvelle habitation dans les 2 ans de la passation de l’acte authentique. Le législateur a maintenant prolongé ce délai à 3 ans.
Si la nouvelle habitation est un monument protégé, le tarif réduit n’est que de 1% et le délai pour se domicilier est prolongé de 2 à 5 ans.
Entrée en vigueur : ces assouplissements sont entrés en vigueur le 1er juin 2020.
Disposition transitoire : ils s’appliquent également (rétroactivement) à tous les contrats de vente conclus à partir du 1er juin 2018, même s’ils tombaient sous le régime des anciens tarifs.
Deuxième modification : démolition et reconstruction
Le tarif réduit de 6% est ramené à 5% si l’acquéreur s’engage à effectuer une rénovation énergétique profonde dans son ‘habitation unique et propre’. Le législateur accorde désormais également ce tarif de 5% si l’habitation est, après l’achat, démolie en tout ou en partie et qu’elle est reconstruite, en tout ou en partie, dans le respect des normes énergétiques en vigueur.
Les termes ‘reconstruction’ et ‘reconstruction partielle’ sont interprétés, selon l’arrêté relatif à l’énergie du 19 novembre 2010, comme suit :
‘Reconstruction’ : la construction d’un nouveau bâtiment après démolition complète du bâtiment existant ; et
‘Reconstruction partielle’ : la construction d’un nouveau bâtiment après démolition d’une partie d’un bâtiment existant. La nouvelle partie doit soit (1) avoir un volume protégé supérieur à 800 m3 soit (2) contenir au moins une unité de logement soit (3) constituer une rénovation d’un bâtiment existant. En outre, au moins 75% des ‘constructions de séparation’ du bâtiment doivent être neuves.
Entrée en vigueur : le régime n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2021 et s’applique à tous les contrats (sous seing privé) conclus à partir de cette date.
Conséquences : (1) les acquéreurs disposent de plus de temps pour organiser leur changement de domicile afin de bénéficier du tarif réduit et (2) la réduction supplémentaire sur le tarif réduit constitue un incitant de plus pour les acquéreurs afin de procéder à une démolition et reconstruction de leur habitation unique et propre.
