Réforme en vue concernant l’exercice, l’accès à la profession d’agent immobilier et l’effectivité des sanctions
Le 3 octobre 2023, le Gouvernement a déposé un projet de loi en vue de modifier la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier (le « Projet de loi ») ; Ce Projet de loi vise les objectifs suivants : Assouplir les conditions d’exercice de la profession par une person