Le 14 décembre 2023, la Chambre a adopté une proposition de loi visant à garantir la restitution du droit d’utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l’issue du contrat de travail. Cette proposition aborde le problème auquel est confronté un travailleur qui cède le droit d’utilisat
Les dommages corporels englobent tous les préjudices directs ou indirects résultant de blessures physiques et/ou psychiques subies par la partie lésée.
Le 13 octobre 2023, le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance modifiant l'ordonnance du 15 décembre 2022 organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux ; L’ordonnance du 15 décembre 2022 avait introduit une limitation temporaire de l'indexation des loyers commerciaux en Rég
Le 25 septembre 2023, une proposition de loi a été déposée pour modifier le Code Civil en ce qui concerne la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles afin d’éliminer les obstacles à la durabilité des appartements ; Récemment, les obligations de rénovation des bâtiments résidenti
Effective 1 January 2024, Estelle Renard (Employment, Benefits, & Pensions) and Pieter-Jan Van Mierlo (Commercial & Litigation) are promoted to Counsel.
Right before Christmas Lydian obtained for one of its clients insurers a victory in a landmark case on Covid-19 coverage for business interruption loss. The Lydian team was composed of Partner Hugo Keulers and Associate Nik Vanheer who acted for the insurer under an Environmental Liability Policy.
Le 8 janvier 2024, la loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés a été publiée au Moniteur belge. Ces PME représentent la grande majorité des entreprises en Belgique.
Le 27 décembre 2023, l'ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d'un logement mis en vente a été publiée au Moniteur belge [1] (l'Ordonnance) ; L'Ordonnance introduit un droit de préférence pour les