L'article 5 du Code flamand du Logement (abrégé « VW » en néerlandais) impose des exigences de base en matière de sécurité, de santé et de qualité du logement en ce qui concerne les "habitations" au sens de l'article 2, §1, 1er alinéa, 31° VW , à savoir tout bien immobilier ou la partie de celui-
Une proposition de décret récemment adoptée offre aux autorités locales la possibilité d'enregistrer plus rapidement les immeubles inoccupés ayant une fonction économique dans le Registre des immeubles inoccupés ; Par fonction économique, on entend : toute fonction industrielle, artisanale, com
Nous avons le plaisir de vous informer que le Lunch-séminaire annuel "Aperçu de l’Immobilier en 2022" de l'équipe Real Estate de Lydian aura lieu le mardi 11 janvier 2022 de 12h00 - 13h30 et le jeudi 13 janvier 2022 de 12h00 - 13h30 en ligne. Lors de ce webinaire, nous vous ferons le po
En tant que Directeur juridique, Chief Compliance Officer, juriste d’entreprise ou Data Protection Officer (voire potentiellement tout membre du personnel de soutien), vous êtes souvent confronté à des situations qui requièrent un suivi et de l’assistance immédiats de la part d’un conseil externe.
Whistleblower Software offre une solution simple et facile à utiliser à l’évolution complexe de la législation sur les lanceurs d’alerte. Nos logiciels favorisent la transparence des organisations et les met sur la voie de la réussite en cette nouvelle ère des lanceurs d’alerte.
D'ici demain, 17 décembre 2021, la Directive EU sur les lanceurs d'alerte n° 2019/1937 du 23 octobre 2019 (voyez Checklist pour la préparation et l’implémentation d’une procédure de lanceurs d’alerte | Lydian) doit en principe être transposée dans la législation nationale.
Suite à nos précédents e-flashs du 1e avril 2020, du 20 avril 2020, du 6 mai 2020 et du 4 octobre 2021, depuis le 29 novembre 2021, il est à nouveau interdit d'organiser une assemblée générale des copropriétaires physique ou hybride car elle serait qualifiée de ‘réunion privée’ ; En effet, depu
Comme d’habitude, à l’approche de la nouvelle année, l’équipe Insurance de Lydian revient sur certains arrêts intéressants rendus par la Cour de cassation au cours de l’année écoulée concernant la loi relative aux assurances de 2014 (Loi Assurances).