Webinar - “La loi B2B et son impact sur vos clauses contractuelles et relations avec les autres entreprises"

En avril 2019, le Parlement belge a adopté une loi introduisant trois ensembles de nouvelles règles sur les relations entre entreprises (‘B2B’). Ces règles concernent notamment les clauses contractuelles abusives, l'abus de dépendance économique et les pratiques du marché déloyales. Les règles concernant les pratiques du marché déloyales sont déjà entrées en vigueur le 1er septembre 2019, tandis que la date d’entrée en vigueur des dispositions concernant les clauses contractuelles abusives et l’abus de dépendance économique approche à grands pas.  En effet, ces règles entreront en vigueur le 1er décembre 2020. 

Cette nouvelle « loi B2B » doit être prise en compte lors des négociations contractuelles car elle restreint partiellement la liberté des entreprises dans leurs pratiques commerciales et leurs relations avec leurs cocontractants. Il est donc recommandé à chaque entreprise de revoir de manière critique ses conditions générales et autres clauses contractuelles, afin d'éviter l’inopposabilité de ces clauses et autres sanctions éventuelles. 

Notre équipe Commercial & Litigation vous invite à suivre ce webinaire durant lequel elle discutera plus en détail de cette loi B2B et en particulier : 

• Les clauses abusives dans la sphère B2B ; 
• L'abus de dépendance économique; et 
• Les pratiques de marché déloyales dans les relations B2B.

DATE: 17 novembre 2020
HEURE: 13h00 à 14h30

Ce webinaire aura lieu en français et en néerlandais. La participation est gratuite. 
Vous pouvez vous inscrire en ligne jusqu'au 17 novembre 2020 - 12h. Après inscription, vous recevrez de plus amples informations techniques afin de vous permettre d’accéder facilement au webinaire depuis votre ordinateur personnel. 

Nous espérons que nous pourrons vous “accueillir” nombreux !

Si vous avez d’autres questions sur l’organisation pratique du webinaire, n'hésitez pas à nous contacter au +32 2 787 90 77 ou à l’adresse mail marketing@lydian.be.