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12.04.19 Le Parlement flamand approuve l’attestation obligatoire d'inventaire d’amiante

Real estate
April 12
  • Le 20 mars 2019, le Parlement flamand a approuvé le projet de décret modifiant diverses dispositions du titre X du décret du 5 avril 1995 portant dispositions générales en matière de politique environnementale et le décret du 23 décembre 2011 sur la gestion durable de cycles des matériaux et des déchets (le Décret) ;
  • Ce Décret vise à accélérer de démantèlement des matériaux (à risque) contenant de l'amiante en Flandre et ce, en vue d'une utilisation sans danger de l'amiante en 2040. Il introduit (i) d’un côté une obligation générale de prendre des mesures raisonnablement possibles pour prévenir ou limiter autant que possible le danger pour la santé humaine ou l'environnement et d'autre part, une obligation spécifique d'enlèvement pour les autorités publiques, (ii) des interdictions spécifiques, y compris l'interdiction de fixer des constructions telles que des panneaux solaires sur ou au-dessus des revêtements de toit et de façade contenant de l'amiante et (iii) une attestation obligatoire d’inventaire d’amiante;
  • Le Décret fait une distinction entre le propriétaire d'une construction privée et le propriétaire d'une construction publique;
  • Tout propriétaire d'une construction dont l'année de construction est à risque, à savoir l’année 2000 ou plus tôt, est tenu de détenir une attestation d'inventaire d’amiante avant le 31 décembre 2031.
  • L’attestation d'inventaire d’amiante contient au moins la période de validité, la date, le code unique et les données contenues dans l'inventaire amiante. Le Gouvernement flamand fixe d'autres règles concernant le contenu, la délivrance et la durée de validité de l’attestation ;
  • L’attestation d'inventaire d’amiante est établie par un expert certifié et est ensuite délivrée par l'OVAM (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij) ;
  • Lors de la conclusion d’un acte sous seing privé ou d’un contrat relatif au transfert d’une construction ayant une date de construction à risque, l’acquéreur potentiel doit disposer d’une attestation d’inventaire d’amiante valide. Dans l’acte authentique, le notaire indique si une attestation d’inventaire d’amiante valide a été remise à l’acquéreur, ainsi que la date et le code unique de l’attestation d’inventaire d’amiante ;
  • Dans le cas d'un contrat de location, le bailleur remettra une copie de l’attestation d'inventaire d'amiante au locataire lors de la conclusion du contrat de location. Si elle n'est pas disponible au moment de la conclusion du contrat de location, elle sera remise dans un délai d'un mois à compter de la date de l’attestation d'inventaire d’amiante ;
  • Lorsque la construction est soumise au régime de copropriété forcée, une attestation d'inventaire d’amiante distincte est délivrée tant pour les parties communes que pour chaque partie privative concernée ;
  • Nous vous tiendrons informés en cas de nouveaux développements concernant l’attestation obligatoire d'inventaire d’amiante, ainsi qu'en cas de son intégration effective dans le Woningpas flamand (passeport informatisé reprenant l’ensemble des informations et attestations de l’administration).

L'équipe Real Estate

Wouter Neven • +32 2 787 90 82 • wouter.neven@lydian.be