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26.11.18 un nouveau véhicule de pension complémentaire pour les salariés

Employment
November 26

La Chambre a approuvé en séance plénière un projet de loi qui prévoit une nouvelle formule de pension complémentaire pour les salariés. En effet, à coté du plan de pension offert par l’employeur, il existera désormais également la possibilité pour les salariés de choisir de se constituer une pension du 2ème pilier via une « pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés »

 1. Contexte

Jusqu’à aujourd’hui, les pensions complémentaires des salariés étaient principalement constituées à l’initiative de l’employeur dans le cadre la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC), que ce soit via un plan de pension collectif pour tout ou partie de son personnel ou un plan de pension individuel.  

Avec la nouvelle loi, les travailleurs salariés pourront prendre l’initiative de contracter un engagement de pension complémentaire, à savoir une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS), sans devoir attendre une quelconque initiative de leur employeur. 

2. Caractéristiques

La PLCS est en principe ouverte à tous les travailleurs salariés, peu importe s’ils bénéficient déjà d’un engagement de pension de leur employeur. Toutefois, en pratique, la PLCS sera surtout ouverte aux salariés qui ne bénéficient pas d’une pension complémentaire chez leurs employeurs ou qui bénéficient d’un engagement de pension peu élevé (voir infra.).

Le salarié a l’initiative en ce qui concerne la PLCS, et décide notamment de ce qui suit :

  • Il décide de manière autonome de contracter la PLCS ou d’y mettre fin ;
  • Il fixe comme il le souhaite le montant de la cotisation (dans les limites légales, voir infra.) et fixe également la périodicité du paiement de ces cotisations (mensuel, trimestriel, etc.) ;
  • Il choisit auprès de quel organisme de pension il souhaite s’affilier (assureur ou fonds de pension) ;
  • Il choisit les modalités de la pension complémentaire (branche 21 ou 23, couverture décès, bénéficiaire de l’éventuel capital-décès, etc.).

3. Rôle de l’employeur

L’employeur, en matière de PLCS, n’a qu’un rôle purement administratif. En effet, celui-ci doit uniquement effectuer la retenue de la cotisation de pension sur la rémunération nette du salarié et verser cette cotisation à l’organisme de pension choisi par le salarié.

À cet égard le salarié doit, au minimum deux mois à l’avance, informer l’employeur des primes à retenir sur la rémunération, avec l’attestation de l’organisme de pension confirmant qu’une convention de pension est conclue.

L’employeur n’a pas d’autres obligations. En effet, contrairement à un engagement de pension LPC, l’employeur ne doit par exemple pas prévoir un rendement garanti ou prévoir une information spécifique au salarié en cas sortie.

4. Montant de la cotisation

La cotisation maximale qui peut être retenue annuellement sur la rémunération du salarié est de 3% de son salaire de référence. Toutefois, si le résultat de 3% du salaire de référence est inférieur à 1.600 EUR (montant indexé pour 2019), le salarié peut alors choisir de verser un maximum de 1.600 EUR.

Le salaire de référence est la rémunération brute soumise aux cotisations ONSS que le salarié a perçue au cours de la deuxième année qui précède le versement de la cotisation (montant mentionné sur le compte individuel).

Il convient toutefois de noter que, pour les salariés qui bénéficient déjà d’un engagement de pension auprès de leur employeur, la cotisation susmentionnée devra être diminuée de l’accroissement des réserves LPC qui ont été constituées pendant l’année de référence, à savoir la deuxième année qui précède le versement de la cotisation (pour les cotisations versées en 2019, cela correspond à l’accroissement des réserves qui ont été constituées dans le plan de pension de l’employeur du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017). Ainsi, il est possible que la cotisation soit inférieure à 3% du salaire de référence, voire annulée du fait que le plan de pension auprès de l’employeur couvre déjà 3% du salaire de référence.

5. Entrée en vigueur

La PLCS entre en vigueur 3 mois après sa publication au Moniteur Belge. Les salariés pourront donc en principe contracter une PLCS dès 2019.

La question principale qui se posera sera celle de savoir si ce nouveau mécanisme sera fort utilisé par les salariés. S’il est vrai que ce nouveau véhicule de pension permet une réduction d’impôt de 30%, le 3ème pilier de pension reste toutefois fiscalement plus avantageux.

Les salariés devront donc analyser chacun individuellement s’il est avantageux pour eux de contracter une PLCS. Quant aux employeurs, ceux-ci devront mettre en place, avec leur secrétariat social, une procédure administrative relative à la retenue des cotisations PLCS dans le cas où un salarié le demanderait. 

Employment, Pensions & Benefits Team